Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Résiliation de bail commercial et mesures provisionnelles en cas d’impayés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2025

N° RG 24/01855 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSBJ

N° de minute :

S.C.I. [Localité 3] 20

c/

S.A.S. VUESON

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 3] 20
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D189

DEFENDERESSE

S.A.S. VUESON
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0230

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2018, la SCI [Localité 3] 20 a donné à bail commercial renouvelé à la société VUESON, in fine, pour une durée de neuf années des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 16.658,95 euros, taxes et charges en sus, payable mensuellement et d’avance.

Des loyers et charges sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier de justice du 25 mars 2024, la SCI [Localité 3] 20 a fait délivrer à la société VUESON un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour une somme de 6.597,72 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 mars 2024 inclus, outre notamment le coût dudit acte.

C’est dans ces conditions, que par acte du 14 juin 2024, le bailleur a assigné en référé la société VUESON pour :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 25 avril 2024,
– obtenir l’expulsion de la défenderesse et dire que le sort du mobilier sera régi par les dispositions du code des procédures d’exécution,
– condamner à titre provisionnel la société VUESON à payer une somme de 7.196,03 euros au titre de l’arriéré locatif et clause pénale dus au titre du commandement, outre 3.063,96 euros au titre des loyers dus entre le 9 mars et le 25 avril 2024,
– condamner à titre provisionnel la société VUESON à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.955,72 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil du bailleur a soutenu les termes de ses conclusions par lesquelles il demande de :
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 19.941,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2024,
– lui accorder un délai de paiement de vingt mois,
– suspendre les effets de la clause résolutoire durant ce temps,
– prévoir une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement,
– « condamner la société VUESON à payer, à titre provisionnel, à la SCI [Localité 3] 20 une somme de 7.196,03 euros représentant les loyers, charges et clause pénale dus au titre du commandement, 3.063,96 euros au titre des loyers dus entre le 9 mars et le 25 avril 2024 »,
– condamner à titre provisionnel la société VUESON à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.955,72 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de la société VUESON a soutenu ses conclusions en défense par lesquelles il demande de :
Lui accorder un délai de 20 mois pour régler la somme de 19.941,33 euros,Débouter la société demanderesse de toutes ses demandes « au visa du commandement délivré le 25 mars 2024 »,Prendre acte de son engagement à régler la somme de 299,04 euros au titre des dépens et de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies à la date du 25 avril 2024 à 24h ;

Condamnons à titre provisionnel la société VUESON à payer à la SCI [Localité 3] 20 la somme de 19.941,33 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 novembre 2024 inclus ;

Accordons à la société VUESON des délais de paiement pour s’acquitter, en sus du loyer et des charges courants qui pourront être payés mensuellement, de leur dette, en vingt mensualités égales et consécutives, la dernière mensualité soldant la créance ;

Disons que le premier versement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois suivant la signification de la présente décision, et les suivants tous les mois ensuite ;

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai ;

Disons que, faute pour la société VUESON de payer à bonne date, en sus du loyer, des charges et accessoires courants, l’entièreté de la somme, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le reliquat deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société VUESON et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 4],
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel et égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, à compter de la date de prise d’effet de la clause résolutoire, et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande des parties ;

Condamnons la société VUESON aux dépens ;

Condamnons la société VUESON à payer à la SCI [Localité 3] 20 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT À NANTERRE, le 28 janvier 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-Président