Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Nommer un administrateur provisoire : conditions et enjeux dans la gestion d’une société civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2025

N° RG 23/02211 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YRCO

N° de minute :

[V] [O]

c/

S.C.I. [Localité 8] 9 BIRON, [G] [Z],
[X] [Z],
[T] [R]

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représenté par Maître Etienne ROCHER de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0014

DEFENDEURS

S.C.I. [Localité 8] 9 BIRON
[Adresse 1]
[Localité 5]

Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Monsieur [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous représentés par Maître Sarah ESTRACH de l’AARPI NEMESIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0609

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance non qualifiée mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 26 juin 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par acte enregistré à la recette de [Localité 7] le 14 août 2007, [X] et [G] [Z] (« les époux [Z] ») ont constitué la SCI [Localité 8] 9 BIRON, [X] [Z] étant propriétaire de 90 des 100 parts sociales et [G] [Z] du reliquat.

Aux termes des statuts, l’attribution de la gérance doit résulter d’une « décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ».

Par acte de cession de droits sociaux du 5 décembre 2007, [X] [Z] a cédé 16 parts à [T] [R] et 42 parts à [V] [O].

Diverses modifications des statuts vont intervenir.

Notamment, par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2018, les époux [Z] possédant « la totalité des parts constituant le capital de la SCI », vont prendre acte de la démission de [X] [Z] de sa qualité de gérante et nommer à sa place [G] [Z] comme nouveau gérant.

Par exploit d’huissier des 15 et 29 septembre 2023, [V] [O] a assigné la SCI [Localité 8] 9 BIRON, les époux [Z] et [T] [R], devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé.

L’affaire, appelée à l’audience du 18 octobre 2023, a été renvoyé à l’audience du 28 février 2024 puis du 26 juin 2024.

A cette dernière audience, le conseil du demandeur a soutenu les termes de ses conclusions récapitulatives n°2 aux fins :
A titre principal, de désigner un administrateur provisoire de la SCI [Localité 8] 9 BIRON, pour une durée de six mois, avec l’assistance de tous sachants et pour mission de :Conserver les comptes bancaires existants de la société,Convoquer et tenir toutes assemblées générales ordinaires et extraordinaires afin, notamment, de statuer sur les comptes jamais approuvés et, le cas échéant, de voter tous dividendes,Mener un audit comptable et fiscal de la société sur la période des dix derniers exercices,Mettre en œuvre un audit d’urbanisme de l’immeuble, dont les investigations devront notamment porter sur la régularité des déductions de travaux et éventuels permis de construire déposés,Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, Faire rapport au président sur le déroulement de sa mission,Effectuer toutes publicités légales requises,Réunir les associés afin de les informer des conclusions de l’audit précité et de ses éventuelles recommandations,Si nécessaire, collaborer à la recherche d’une solution de rapprochement des parties,De fixer la provision de la rémunération de l’administrateur à la somme de 7.000 euros HT, TVA en sus,A titre subsidiaire, de désigner un mandataire ad hoc qui aura le rôle de contrôleur de gestion et dont la mission est détaillée au sein de l’acteDe fixer la provision de la rémunération du mandataire ad hoc à la somme de 7.000 euros HT, TVA en sus,En tout état de cause, condamner [G] [Z] à payer à au demandeur la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Le conseil de l’ensemble des défendeurs a soutenu oralement les termes de ses conclusions en défense n°2, par lesquels il est demandé de :
Débouter le demandeur de sa demande désignation d’un administrateur provisoire,Désigner un mandataire ad hoc pour une durée de six mois avec pour mission de mener un audit comptable de la société sur la période des trois derniers exercices,Condamner le demandeur à payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d’un mandataire,

Condamnons [V] [O] aux dépens,

Condamnons [V] [O] à payer à la SCI [Localité 8] 9 BIRON, [X] et [G] [Z] et [T] [R] la somme globale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT À NANTERRE, le 28 janvier 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président