Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Responsabilité de l’Éditeur de Flux RSS
→ RésuméL’éditeur d’un flux RSS engage sa responsabilité en choisissant d’organiser et de présenter des sources d’information, ce qui le distingue d’un simple hébergeur. En effet, cette sélection éditoriale lui confère un rôle actif dans la diffusion des contenus, le rendant responsable des informations qu’il propose. Selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cette implication ne lui permet pas de bénéficier du régime des prestataires d’hébergement. Ainsi, l’éditeur doit veiller à la pertinence et à la légalité des contenus qu’il agrège pour ses utilisateurs.
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Sur le terrain de la responsabilité, l’éditeur d’un flux RSS ne peut bénéficier du régime des prestataires d’hébergement (1) dès lors qu’il a pris la décision d’agencer ses différentes sources d’information et de permettre ainsi à l’internaute d’avoir un panorama général sur des thèmes éditoriaux précis. Cette sélection constitue un choix éditorial qui ne permet pas à l’éditeur d’être qualifié de simple hébergeur.
(1) Article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Mots clés : flux RSS
Thème : Flux RSS
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Nanterre | 28 fevrier 2008 | Pays : France
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