Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Respect de la vie privée et protection des données personnelles
→ RésuméSelon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette intimité. Cette protection vise à garantir que les individus puissent vivre sans intrusion indue dans leur vie personnelle. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, en date du 28 février 2008, illustre cette préoccupation essentielle pour la vie privée.
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En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la divulgation, sur Internet, d’éléments ressortant de sa vie privée. Il importe peu que les informations en cause soient vraies ou fausses, dès lors qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale d’une personne ressort de l’intimité de la vie privée.
Mots clés : vie privée
Thème : Respect de la vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Nanterre | 28 fevrier 2008 | Pays : France
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