Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Démarche de désignation syndicale contestée : enjeux de protection et fraude potentielle
→ RésuméLa société Videlio a contesté la désignation de Mme [P] comme représentante syndicale, introduisant une requête d’annulation le 4 juin 2021. Bien que la fédération CFTC ait retiré cette désignation le 28 octobre 2024, Videlio a maintenu sa demande, arguant d’une fraude visant à protéger Mme [P] d’un licenciement imminent. Lors de l’audience, la CFTC et Mme [P] étaient absentes, et le tribunal a examiné les éléments fournis par Videlio. Il a conclu que la désignation avait été effectuée pour contrer un licenciement, mais a noté qu’elle avait été annulée, rendant la demande d’annulation sans objet.
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
Pôle social
JUGEMENT
rendu le 27 novembre 2024
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Contentieux des Elections
professionnelles
N° RG 24/00072 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR22
N° MINUTE :
24/00100
Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Nicolas MOLLET
S.A.S. VIDELIO
Madame [Z] [P]
Fédération SYNDICATS COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE
Copie exécutoire délivrée
le :
DEMANDERESSE
S.A.S. VIDELIO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Victor MOLLET substituant Maître Nicolas MANCRET avocat au barreau de Paris – T04
DÉFENDERESSES
Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Fédération SYNDICATS COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DATE DES DÉBATS : Audience publique 13 novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
présents lors des débats et du prononcé.
JUGEMENT
Jugement contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 27 novembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Videlio a pour activité l’ingénierie en matière audiovisuelle.
Le 22 mai 2024, la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [Z] [P] en qualité de représentante syndicale au comité social et économique.
Par requête enregistrée le 4 juin 2021, la société Videlio a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.
La requérante, la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente et Mme [P] ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 novembre 2024.
Le 28 octobre 2024, la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a informé la direction qu’elle annulait la désignation litigieuse.
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Videlio demande au tribunal l’annulation de la désignation de Mme [P] en qualité de représentante syndicale.
Elle soutient que la désignation présente un caractère frauduleux en ce qu’elle vise à faire échec à un éventuel licenciement.
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente et Mme [P] n’ont pas comparu à l’audience.
Décision du 27 novembre 2024
Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 24/00072 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR22
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation
Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-2 du code du travail qu’est irrégulière la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique faite dans le seul but de lui assurer le statut protecteur réservé aux représentants du personnel. C’est à l’employeur qu’il incombe de démontrer l’existence d’une telle fraude, laquelle ne saurait être déduite de la seule antériorité ou concomitance d’une procédure disciplinaire.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la désignation litigieuse, Mme [P] avait été informée de ce que l’employeur souhaitait mettre un terme à son contrat de travail. Les pièces produites par la demanderesse mettent également en évidence, moins de deux semaines avant sa désignation, un conflit opposant Mme [P] et son employeur quant à la légalité de la procédure de rupture conventionnelle que celui-ci voulait mettre en place.
Il s’ensuit que sa désignation comme représentante syndical apparaît avoir été faite, notamment, dans le but de faire échec à son éventuel licenciement. Elle présente dès lors un caractère frauduleux.
Toutefois, il est constant que cette désignation a été retirée le 28 octobre 2024. Il n’y a dès lors plus lieu à l’annuler.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort :
Dit n’y avoir lieu à annulation de la désignation de Mme [Z] [P] en qualité de représentante syndicale au comité social et économique de la société Videlio.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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