Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Rupture matrimoniale et conséquences juridiques : enjeux de la volonté conjointe des époux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/02517 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDH2

N° MINUTE : 24/00135

AFFAIRE

[Z] [G] [K], [H] [N] [O] épouse [K]

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [G] [K]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Me André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261

Madame [H] [N] [O] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0858

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 dans la commune de [Localité 9] (92), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :
– [V], [C], [W] [K], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine),
– [T], [S], [D] [K], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine).

Par déclarations en date du 12 juin 2023, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
 
Par requête conjointe en date du 21 décembre 2023, les parties ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Ils sollicitent de la présente juridiction de :
– constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête ;
– fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;
– prononcer le divorce des époux par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du code civil ;
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
– homologuer et donner force exécutoire à la convention annexée à la présente requête et faisant corps avec elle, portant sur les effets du divorce.
 
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à cette requête pour l’exposé des moyens des parties.
 
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie à la même date et mise en délibéré au 17 septembre 2024, puis prorogé au 14 novembre 2024 et au 25 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS
 
Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales,
 
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,
 
VU les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 12 juin 2023,
                       
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce :
 
de Monsieur [Z], [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (Italie)
 
et de Madame [H], [N] [O]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)
 
mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine),
 
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux sera fixée conformément à la convention de divorce,
 
HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 12 juin 2023,
 
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties,
 
Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 25 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES