Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion
→ RésuméContexte du litigeLa société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] le 9 octobre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payerLe 27 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [M] pour un montant de 6 458,22 euros, correspondant à l’arriéré locatif du mois de septembre 2023. Ce commandement visait à faire valoir la clause résolutoire du bail. Assignation en référéLe 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de M. [M], et diverses indemnités pour loyers impayés et frais. Demande de restitution du dépôt de garantieLors de l’audience du 14 octobre 2024, M. [M] a demandé la restitution de son dépôt de garantie, affirmant avoir quitté les lieux, tout en ne contestant pas le montant de la dette. Acquisition de la clause résolutoireLe juge a constaté que la clause résolutoire était acquise en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation automatique du bail au 28 octobre 2023. Le commandement de payer était conforme et a été jugé valide. Demande d’expulsionL’expulsion de M. [M] a été ordonnée en raison de son occupation sans droit des locaux, avec un délai de 15 jours pour quitter les lieux, sous peine d’expulsion forcée. Indemnité d’occupationM. [M] a été condamné à verser une indemnité d’occupation équivalente au loyer, à compter de la résiliation du bail, ainsi qu’à payer une provision pour les arriérés de loyers et les intérêts. Dépôt de garantie et fraisLe dépôt de garantie de 6 000 euros a été considéré comme acquis par KC Invest, étant donné que les arriérés dépassaient ce montant. M. [M] a également été condamné aux dépens et à verser une somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles. Exécution provisoireLa décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à KC Invest de mettre en œuvre les mesures ordonnées sans attendre l’éventuel appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02799 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6KY
N° de minute :
S.C.I. KC INVEST
c/
Monsieur [T] [M]
DEMANDERESSE
S.C.I. KC INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0655
DEFENDEUR
Monsieur [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Hedili GALBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0096
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 9 octobre 2020, la société KC Invest a donné à bail professionnel à M. [T] [M] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (local de trois pièces principales), moyennant un loyer mensuel de 2 000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d’avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par exploit d’huissier en date du 27 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à M. [M], pour une somme de 6 458,22 euros, au titre de l’arriéré locatif au mois de septembre 2023 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2023, la société KC Invest a fait assigner M. [T] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 14 octobre 2024, la société KC Invest demande au juge des référés de :
-déclarer acquise la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail à usage professionnel,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 octobre 2023 à 00h,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M. [T] [M] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (local de trois pièces principales) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique requise conformément aux articles L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier,
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Fixons à titre provisionnel une indemnité d’occupation due par M. [T] [M], à compter de la résiliation du bail survenue le 28 octobre 2023, et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, équivalente au loyer tel que fixé à l’occasion de la dernière révision,
Condamnons M. [T] [M] à payer à la société KC Invest la somme de 26 156,18 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 14 octobre 2024, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,
Condamnons M. [T] [M] à payer à la société KC Invest la somme de 2 002,05 euros, à titre de provision à valoir sur les intérêts conventionnels arrêtés au 14 octobre 2024,
Disons que le dépôt de garantie sera conservé par la société KC Invest et s’imputera sur la dette due par M. [T] [M],
Condamnons M. [T] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement,
Condamnons M. [T] [M] à payer à la société KC Invest la somme de 1 500 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus des demandes,
Rappelons que la présence ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT À NANTERRE, le 25 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Quentin SIEGRIST, Vice-président
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