Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
→ RésuméContexte du litigeLe 9 octobre 2020, la société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payerLe 27 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [M] par huissier, lui réclamant la somme de 6 458,22 euros pour l’arriéré locatif du mois de septembre 2023. Ce commandement visait à faire valoir la clause résolutoire du bail. Assignation en référéLe 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de M. [M], et diverses indemnités pour loyers impayés et frais. Demande de restitution du dépôt de garantieLors de l’audience du 14 octobre 2024, M. [M] a demandé la restitution de son dépôt de garantie, affirmant avoir quitté les lieux et ne contestant pas le montant de la dette actualisée par KC Invest. Acquisition de la clause résolutoireLe juge a constaté que la clause résolutoire était acquise en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation automatique du bail au 28 octobre 2023. Le commandement de payer était conforme et précis, permettant à M. [M] de connaître les montants dus. Demande d’expulsionL’expulsion de M. [M] a été ordonnée, considérant que son maintien dans les lieux après la résiliation du bail constituait un trouble manifestement illicite. Il a été donné un délai de 15 jours pour quitter les lieux, avec possibilité d’intervention de la force publique. Indemnité d’occupation et provisionKC Invest a demandé une indemnité d’occupation équivalente au loyer, ainsi qu’une provision pour les loyers impayés. M. [M] n’ayant pas contesté le montant de la dette, il a été condamné à verser les sommes réclamées. Dépôt de garantieLe dépôt de garantie de 6 000 euros a été considéré comme acquis à KC Invest, étant donné les arriérés de loyers. Il a été décidé qu’il s’imputerait sur les sommes dues par M. [M]. Dépens et indemnitéM. [M] a été condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer. De plus, il a été condamné à verser 1 500 euros à KC Invest au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Exécution provisoireLa décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à KC Invest de mettre en œuvre les mesures ordonnées sans attendre l’éventuel appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02799 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6KY
N° de minute :
S.C.I. KC INVEST
c/
Monsieur [T] [M]
DEMANDERESSE
S.C.I. KC INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0655
DEFENDEUR
Monsieur [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Hedili GALBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0096
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 9 octobre 2020, la société KC Invest a donné à bail professionnel à M. [T] [M] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (local de trois pièces principales), moyennant un loyer mensuel de 2 000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d’avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par exploit d’huissier en date du 27 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à M. [M], pour une somme de 6 458,22 euros, au titre de l’arriéré locatif au mois de septembre 2023 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2023, la société KC Invest a fait assigner M. [T] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 14 octobre 2024, la société KC Invest demande au juge des référés de :
-déclarer acquise la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail à usage professionnel,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 octobre 2023 à 00h,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M. [T] [M] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (local de trois pièces principales) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique requise conformément aux articles L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier,
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Fixons à titre provisionnel une indemnité d’occupation due par M. [T] [M], à compter de la résiliation du bail survenue le 28 octobre 2023, et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, équivalente au loyer tel que fixé à l’occasion de la dernière révision,
Condamnons M. [T] [M] à payer à la société KC Invest la somme de 26 156,18 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 14 octobre 2024, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,
Condamnons M. [T] [M] à payer à la société KC Invest la somme de 2 002,05 euros, à titre de provision à valoir sur les intérêts conventionnels arrêtés au 14 octobre 2024,
Disons que le dépôt de garantie sera conservé par la société KC Invest et s’imputera sur la dette due par M. [T] [M],
Condamnons M. [T] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement,
Condamnons M. [T] [M] à payer à la société KC Invest la somme de 1 500 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus des demandes,
Rappelons que la présence ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT À NANTERRE, le 25 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Quentin SIEGRIST, Vice-président
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