Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Atteinte à la vie privée et responsabilité des hébergeurs
→ RésuméEn vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie privée, comme la reproduction de contenus d’un tiers, une notification doit être adressée à l’hébergeur, l’atteinte n’étant pas qualifiée de « manifestement illicite ». Dans une affaire, Olivier Dahan a été débouté contre Wikio.fr pour la publication d’une information sur sa relation avec Sharon Stone.
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En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la divulgation d’informations la concernant.
Un exploitant de site Internet qui diffuse uniquement des flux RSS a la qualité de prestataire d’hébergement dans la mesure où il ne choisit pas les contenus mis en ligne. A ce titre, il bénéficie du régime de limitation de responsabilité de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En cas d’atteinte à la vie privée, par reproduction de flux RSS provenant de site de tiers (en l’occurrence Gala.fr), une notification de contenus illicites doit être adressée à l’hébergeur, l’atteinte à la vie privée n’étant pas un contenu « manifestement illicite » au sens de la loi.
Dans cette affaire le réalisateur Olivier Dahan a été débouté de ses demandes de condamnation du site Wikio.fr. Ce dernier avait publié une information de Gala.fr faisant état d’une relation affective du réalisateur avec l’actrice Sharon Stone.
Mots clés : Respect de la vie privée
Thème : Vie privée
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Nanterre | 25 juin 2009 | Pays : France
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