Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Reconnaissance d’accident du travail : contestation et preuve à apporter
→ RésuméContexte de l’affaireMme [Z] [L] est employée par la société [5]. Un accident de travail a été déclaré par son employeur le 12 octobre 2020, concernant un incident survenu le 8 octobre 2020. La reconnaissance du caractère professionnel de cet accident a été effectuée le 26 octobre 2020. Contestation de la prise en chargeLe 21 décembre 2020, la société [5] a contesté la prise en charge de l’accident devant la commission de recours amiable, qui a rejeté cette contestation le 10 novembre 2021. Par la suite, la société a saisi le tribunal le 7 janvier 2022. Demande de la sociétéLors de l’audience du 4 décembre 2024, la société [5] a demandé au tribunal de déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’accident du travail de Mme [L]. Elle a soutenu que la matérialité de l’accident n’était pas prouvée. Position de la caisse primaire d’assurance-maladieLa caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche a conclu au rejet de la demande de la société, défendant la reconnaissance de l’accident comme étant professionnel. Analyse juridiqueSelon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un accident est considéré comme accident du travail s’il survient dans le cadre de l’activité professionnelle. L’employeur doit prouver que l’accident résulte d’une cause étrangère, tandis que la caisse doit établir la réalité de l’accident en cas de contestation. Décision du tribunalLe tribunal a constaté qu’aucune preuve ne corroborait les déclarations de la salariée concernant la survenance de l’accident sur le lieu de travail. Le signalement tardif et le certificat médical ne suffisent pas à établir le caractère professionnel de l’accident. En conséquence, la décision de reconnaissance de la caisse primaire d’assurance-maladie a été déclarée inopposable à la société [5]. Conséquences financièresLe tribunal a également décidé que la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche serait responsable des dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
22 Janvier 2025
N° RG 22/00114 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XHTV
N° Minute : 25/00038
AFFAIRE
S.A.S. [5]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDÈCHE
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
Substituée par Me Alexandra NICOLAS, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante et non représentée
Dispensée de comparution
***
L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Vincent SIZAIRE, Vice-président
Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Z] [L] est salariée de la société [5].
Le 12 octobre 2020, son employeur a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche un accident survenu le 8 octobre 2020 et dont le caractère professionnel a été reconnu le 26 octobre 2020.
Le 21 décembre 2020, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 10 novembre 2021.
Par requête enregistrée le 7 janvier 2022, la société [5] a saisi la présente juridiction.
La requérante et la caisse primaire d’assurance-maladie ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 décembre 2024.
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [5] demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’accident du travail de Mme [L].
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la matérialité de l’accident n’est pas avérée.
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche conclut au rejet de la demande.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :
DÉCLARE inopposable à la société [5] la décision du 26 octobre 2020 par laquelle la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche a reconnu le caractère professionnel de l’accident de Mme [Z] [L].
MET à la charge de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche les entiers dépens de l’instance.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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