Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Vente amiable et délais légaux : enjeux de l’exécution forcée des biens immobiliers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00174 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y56A

AFFAIRE

LE COMPTABLE PUBLIC RRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13], LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES “JARDINS DE L, ZAC L’ ILE” [Adresse 14]; [Adresse 3] représenté par son SYNDIC SECRI GESTION SAS, S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[M] [J] épouse [Y], [R] [Y] époux [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE COMPTABLE PUBLIC RRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 13]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES “JARDINS DE L, [Adresse 14]; [Adresse 3] représenté par son SYNDIC SECRI GESTION SAS
[Adresse 4]
[Localité 12]

représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDEURS :

Madame [M] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17] (MAROC) (99)
[Adresse 3]
[Localité 13]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : NAN391

Monsieur [R] [Y] époux [J]
né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 11]

non comparant

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées le 11 décembre 2023 par la SA CREDIT LOGEMENT à Madame [M] [J] épouse [Y] et du 13 octobre 2023 pour Monsieur [R] [Y] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 14 décembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 20 juin 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 14], au [Adresse 3], cadastré section BX n° [Cadastre 5] lieu-dit « [Adresse 2] » pour 31a 59ca, lot 322 et 483 de l’état descriptif de division, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 17 octobre 2024 en ce tribunal ;

A l’audience du 17 octobre 2024, les avocats des parties ont été entendus en leurs moyens et observations et l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

VU le jugement d’orientation en date du 20 juin 2024 ;

CONSTATE que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par ledit jugement d’orientation ;

ORDONNE en conséquence la reprise de la procédure ;

DIT QUE LA VENTE FORCEE du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre le :

Jeudi 20 mars 2025 à 14h30
Salle B, Rez-de-chaussée de l’annexe du Tribunal judiciaire de NANTERRE

DIT qu’en vue de cette vente, la SARL LEROI & Associés, commissaires de justice à [Localité 16] pourra faire visiter le bien pendant une heure, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :
– publicité légale,
– un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;
– une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

RAPPELLE que les frais de la procédure déjà engagés ont été taxés à la somme de 3141,16 euros ;

DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 21 Novembre 2024
Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :
Maître Florence FRICAUDET ccc toque
Maître Séverine RICATEAU ce toque
Maître Aurélia CORDANI ccc toque