Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Rectification d’une ordonnance de référé et désignation d’experts
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire en question a été examinée par le tribunal, qui a rendu une ordonnance de référé le 22 novembre 2024. Cette décision a été mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux règles de procédure. Rectification d’erreur matérielleLe 3 décembre 2024, une saisine d’office a été effectuée pour rectifier une erreur matérielle dans l’ordonnance initiale. Cette démarche vise à corriger des éléments précis de la décision rendue. Modification des experts désignésL’ordonnance rectifiée a modifié la désignation des experts. Monsieur [G] [I], architecte de YAKO ARCHITECTURE, a été nommé en qualité d’expert coordonnateur, tandis que Monsieur [D] [K], acousticien, a également été désigné comme expert. Provision pour la rémunération des expertsIl a été décidé que la provision pour la rémunération des experts serait fixée à 5000 euros. Cette somme devra être consignée par les demandeurs auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal dans un délai de six semaines. Ventilation de la provisionLa décision a également précisé que la provision consignée serait ventilée, avec 3000 euros alloués à l’expert [I] [G] et 2000 euros à l’expert [K] [D]. Conséquences de l’ordonnanceLe dispositif de l’ordonnance rectifiée sera inscrit en marge de la minute de l’ordonnance initiale, conformément aux dispositions légales. Les dépens relatifs à cette ordonnance seront à la charge du Trésor Public. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 20 Janvier 2025
N° RG 25 / 132 N° Portalis DB3R-W-B7J-2F5Q
(dossier initial – 24/01120 – Jonction avec les dossiers RG n° 24/2050 – 24/2350 – 24/2318 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPME )
N° de minute :
DOSSIER RG n° 24/1120
Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZELMIS à LEVALLOIS-PERRET, 38-42 rue Kléber et 106-108 rue Danton- représenté par son syndic la société NEXITY LAMY –
c/
Société ZELMIS,
S.A.S. DGM & ASSOCIÉS,
S.A.S. BTP CONSULTANTS,
S.A.S. SOGELYM INGENIERIE,
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
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DOSSIER RG n° 24/2350
Société ZELMIS
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
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DOSSIER RG n° 24/2050
S.A.S. BTP CONSULTANTS
S.A.S. DGM & ASSOCIÉS
c/
S.A.S. C2PO
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DOSSIER RG n° 24/2318
S.A.S. SOGELYM INGENIERIE,
c/
S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE, S.A.S. JMF, S.A.S. C2PO, S.A. SMA SA ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SICRA IDF, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. IMPEDANCE INGENIERIE, Société AXA France IARD, Société ZELMIS, S.A.S. DGM & Associés, S.A.S. PEINTURE 3000, S.A.S. SOGELYM INGIENERIE, S.A.S. VERDIFLOR-HEES.A.R.L. STRATEC, S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A. RECMA, S.A.S. AVISTORES, S.A.R.L. ZIMLEK
DOSSIER RG n° 24/1120
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZELMIS à LEVALLOIS-PERRET, 38-42 rue Kléber et 106-108 rue Danton- représenté par son syndic la société NEXITY LAMY –
19 rue de Vienne
75008 PARIS
représenté par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P283
DEFENDERESSE
Société ZELMIS
70, Avenue de l’Europe
92270 BOIS-COLOMBES
représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0259
S.A.S. DGM & ASSOCIÉS
74, rue Rivay
92300 LEVALLOIS-PERRET
S.A.S. BTP CONSULTANTS
1 place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Toutes deux représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.S. SOGELYM INGENIERIE
139 rue Vendôme
69006 LYON
représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R235
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
83/85 rue Henri Barbusse
92000 NANTERRE
représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0073
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DOSSIER RG n° 24/2350
DEMANDERESSE
Société ZELMIS
70, Avenue de l’Europe
92270 BOIS-COLOMBES
représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0259
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de L’Arche
92727 NANTERRE
non comparante
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DOSSIER RG n° 24/2050
DEMANDERESSES
S.A.S. DGM & ASSOCIÉS
74, rue Rivay
92300 LEVALLOIS-PERRET
S.A.S. BTP CONSULTANTS
1 place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Toutes deux représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
DEFENDERESSE
S.A.S. C2PO
4 Rue Saint-Paulin
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
représentée par Maître Karima KHATRI de la SELARL KATAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2397
************************************
DOSSIER RG n° 24/2318
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGELYM INGENIERIE
139 rue Vendôme
69006 LYON
représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R235
DEFENDERESSE
S.A.S. C2PO
4 Rue Saint-Paulin
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
représentée par Maître Karima KHATRI de la SELARL KATAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2397
S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE
19 Rue Jean Poulmarch
95100 ARGENTEUIL
S.A.S. JMF
5 rue des Forgerons, Zone Industrielle le Parc aux Boeufs
77200 TORCY
S.A.S. PEINTURE 3000
38 rue d’alsace
92110 CLICHY
S.A.R.L. STRATEC
29 Boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C
24 Rue des Vétérans
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
S.A.S. AVISTORES
4 Rue Christophe Colomb
94370 SUCY-EN-BRIE
S.A.R.L. ZIMLEK
14 Place de France
95200 SARCELLES
S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de L’Arche
92727 NANTERRE
Toutes non comparantes
S.A. SMA SA ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SICRA IDF
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
Ayant pour avocat Maître Christelle NEYRET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0066
S.A.S. IMPEDANCE INGENIERIE
80 Domaine de Montvoisin
91400 GOMETZ-LA-VILLE
Ayant pour avocat Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0168
S.A.S. VERDIFLOR-HEE
27 Rue Jean Baptiste Clément
91370 VERRIERES-LE-BUISSON
Ayant pour avocat Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0886
S.A. RECMA
9 RUE AMPERE
91630 GUIBEVILLE
Ayant pour avocatMaître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1317
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2024;
Vu notre saisine d’office le 03 décembre 2024 en rectification d’erreur matérielle ;
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