Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Obligations financières en copropriété : mise en lumière des responsabilités et des conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un ensemble immobilier situé au 88, rue du Ménil à Asnières, soumis au statut de la copropriété. En raison de graves difficultés financières, le syndicat des copropriétaires a demandé la désignation d’un administrateur provisoire, ce qui a été accordé par le tribunal de grande instance de Nanterre. Assignation de M. [O] [L]Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [O] [L] pour non-paiement des charges de copropriété. Les demandes incluent le paiement d’un arriéré de 10.717,80 €, des dommages et intérêts de 3.000 €, ainsi que des frais de justice. M. [O] [L] n’a pas constitué avocat et a été assigné par voie de courrier recommandé. Justification des créancesLe syndicat des copropriétaires a produit plusieurs documents pour justifier sa créance, y compris des procès-verbaux d’assemblées générales et des décomptes de charges. Il a établi que M. [O] [L] est propriétaire de plusieurs lots et que les charges avaient été approuvées par l’assemblée générale. Montant des charges réclaméesLe montant total des charges réclamées s’élève à 25.017,67 €, mais après déduction d’un report à nouveau, le syndicat a justifié une créance de 5.538,93 € pour la période concernée. Les intérêts au taux légal sont également demandés à compter de l’assignation. Demande de capitalisation des intérêtsLe syndicat a sollicité que les intérêts dus sur les charges soient eux-mêmes productifs d’intérêts. La capitalisation des intérêts est généralement accordée si elle est demandée, sauf si la dette n’a pas été soldée en raison d’une faute du créancier. Dommages-intérêtsLe syndicat a demandé 3.000 € de dommages et intérêts en raison des manquements de M. [O] [L] à ses obligations de copropriétaire. Le tribunal a reconnu que ces manquements avaient causé un préjudice financier à la copropriété. Décision du tribunalLe tribunal a condamné M. [O] [L] à payer 5.538,93 € pour les charges dues, 500 € de dommages et intérêts, et 1.200 € pour les frais de justice. Le syndicat a été débouté de ses demandes supplémentaires, et M. [O] [L] a été condamné à supporter les dépens de l’instance. L’exécution provisoire a été déclarée de droit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
20 Janvier 2025
N° R.G. : N° RG 24/00006 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBHU
N° Minute : 25/
AFFAIRE
Syndicat des copropriétaires du 88 rue du MENIL 92600 ASNIERES-SUR-SEINE pris en la personne de son administrateur provisoire :
C/
[O] [L]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du 88 rue du MENIL 92600 ASNIERES-SUR-SEINE pris en la personne de son administrateur provisoire :
Me [M] [N]
23 rue d’Hauteville
75010 PARIS
représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [L]
38 rue de la Sangle
78200 MANTES-LA-JOLIE
défaillant
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique devant :
Marie BATUT, Magistrat à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Elisette ALVES, Vice-Président
Carole GAYET, Juge
Marie BATUT, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier sis 88, rue du Ménil à Asnières (92600) est soumis au statut de la copropriété.
A la suite de graves difficultés de trésorerie, le syndicat des copropriétaires a sollicité et obtenu par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 19/07/2016, confirmée par ordonnance de référé en date du 16/01/2017, la désignation d’un administrateur provisoire en la personne de Me [M] [N].
Se plaignant de la défaillance de M. [O] [L] dans le règlement des charges dont il est redevable, le syndicat des copropriétaires représenté par son administrateur judiciaire, Me [M] [N], l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 27/12/2023, aux fins de :
1. Condamner Monsieur [O] [L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 88 RUE DU MENIL A 92600 ASNIERES SUR SEINE la somme de 10.717,80 € au titre de I ’arriéré de charges de copropriété, décompte arrêté au 27 novembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter de I’assignation,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par I‘article I343-2 du Code Civil,
2. Condamner Monsieur [O] [L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 88 RUE DU MENIL A 92600 ASNIERES SUR SEINE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au Syndicat,
3. Condamner Monsieur [O] [L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 88 RUE DU MENIL A 92600 ASNIERES SUR SEINE la somme de 3.000 € sur Ie fondement de l`article 700 du Code de Procédure Civile,
4. Rappeler que l`exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l`article 481-1 du Code de Procédure Civile,
5. Condamner Monsieur [O] [L] à supporter les entiers dépens de I’instance, en ce y compris les droits d’engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de l’arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.
M. [O] [L], assigné selon procès-verbal de recherches en application de l’article 659 du code de procédure civile (Courrier recommandé adressé par le commissaire de justice produit, retourné par les services postaux avec la mention « Pli avisé et non réclamé »), n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation précitée du syndicat des copropriétaires, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 6/09/2024 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26/11/2024 .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [O] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 88 rue du Ménil à Asnières sur Seine (92600) agissant par son représentant légal :
– la somme de 5.538,93 euros au titre des charges dues pour la période du 17/12/2020 au 23/11/2023 (répartitions des charges 2020 à 2022 incluses) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27/12/2023, lesquels seront capitalisés lorsqu’ils seront échus pour une année entière,
– la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
– la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
CONDAMNE M. [O] [L] au paiement des dépens de l’instance, qui ne comprendront pas les hypothétiques frais d’exécution en application de l’arrêté du 23 février 2022,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Signé par Elisette ALVES, Vice-Président et par Maeva SARSIAT, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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