Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un ensemble immobilier situé au 1, rue Pasteur à Clichy, soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, a assigné la SCI GALAIS en raison de charges impayées, demandant le paiement d’une somme de 35.518,02 euros, augmentée d’intérêts et de dommages et intérêts. Demandes du syndicat des copropriétairesLe 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a actualisé ses demandes, réclamant un total de 42.127,16 euros pour les charges de copropriété, ainsi que 4.000 euros de dommages et intérêts et 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI GALAIS n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire. Analyse des charges et fraisLe tribunal a examiné la distinction entre les charges de copropriété et les frais de recouvrement. Il a constaté que le montant dû au titre des charges était de 35.827,88 euros, tandis que les frais de recouvrement s’élevaient à 896,61 euros. Le décompte présenté par le syndicat ne justifiait pas la somme initialement réclamée de 42.127,16 euros. Créance du syndicat des copropriétairesLe syndicat a prouvé sa créance de 11.327,88 euros pour les charges de copropriété dues entre le 1er octobre 2021 et le 10 septembre 2024. Les intérêts au taux légal ont été fixés à compter de la signification des conclusions d’actualisation. Frais de recouvrementLe tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais de recouvrement de 896,61 euros, considérant que ces frais ne répondaient pas aux exigences légales. Par conséquent, la SCI GALAIS a été condamnée à recréditer cette somme. Dommages-intérêtsLe syndicat a demandé 4.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice financier causé par le non-paiement des charges. Le tribunal a accordé 500 euros à titre de dommages-intérêts, augmentés des intérêts légaux à compter de la signification du jugement. Décision finale du tribunalLe tribunal a condamné la SCI GALAIS à payer 11.327,88 euros pour les charges de copropriété, 500 euros de dommages-intérêts, et 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société a également été condamnée aux dépens de l’instance, tandis que le syndicat a été débouté du surplus de ses demandes. L’exécution provisoire a été déclarée de droit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
20 Janvier 2025
N° RG 23/08187 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3GJ
N° Minute :
AFFAIRE
Syndicat des copropriétaires 1 rue Pasteur 92110 CLICHY représenté par son syndic :
C/
S.C.I. GALAIS
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires 1 rue Pasteur 92110 CLICHY représenté par son syndic :
Cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE
27 rue de Provence
75009 PARIS
représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0720
DEFENDERESSE
S.C.I. GALAIS
1 rue Pasteur
92110 CLICHY
défaillante
En application des dispositions des articles 778, 802 du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’accord du demandeur, l’affaire a été fixée le 03 Décembre 2024 dans le cadre de la prcoédure sans audience en juge unique confiée à madame
Elisette ALVES,assistée de Frantz FICADIERE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier sis 1, rue Pasteur à CLICHY (92110) est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de la SCI GALAIS dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 5 octobre 2023, aux fins essentiellement de la voir condamner au paiement de la somme de 35.518,02 euros au titre des charges impayées arrêtées à la date du 1er octobre 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts.
Aux termes des conclusions d’actualisation de ses demandes signifiées le 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
CONDAMNER la SCI GALAIS à payer au Syndicat des Copropriétaires 1 RUE PASTEUR 92110 CLICHY les sommes suivantes :
– 42.127,16 € au titre des charges de copropriété au 19 septembre 2024 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions,
– 4.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions,
– 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SCI GALAIS aux entiers dépens.
La SCI GALAIS, assignée en l’étude du commissaire de justice, qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 n’a pas constitué avocat, y compris après la signification des conclusions d’actualisation de la créance du syndicat des copropriétaires. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées du syndicat des copropriétaires, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société GALAIS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 1, rue Pasteur à CLICHY (92110) représenté par son syndic :
– la somme de 11.327,88 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er octobre 2021 au 10 septembre 2024, appels du 1er septembre 2024 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024,
– la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
– la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que les sommes non retenues au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (896,61 euros) doivent être recréditées sur le compte de la société GALAIS,
CONDAMNE la société GALAIS au paiement des dépens de l’instance,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Signé par Elisette ALVES, Vice-Président et par Frantz FICADIERE, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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