Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Légalité et conditions de l’adoption simple dans un contexte de liens affectifs non filiaux.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024

N° RG 24/03278
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN5V

N° Minute : 24/195

AFFAIRE

[O], [H] [A] veuve [Z]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [O], [H] [A] veuve [Z]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Comparante et assistéz par Me Cécile BONNET ROUMENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0706

AUTRE PARTIE

Madame [C], [W] [U]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Comparante

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DE LA DEMANDE

Du mariage de Mme [P] [I] et de M. [D] [U], décédé le [Date décès 3] 2019, sont issus deux enfants :
M. [E] [U], né le [Date naissance 7] 1992,Mme [C] [W] [U] née le [Date naissance 2] 1996.
Par acte notarié en date du 14 décembre 2023, Mme [C] [U] a consenti à son adoption simple par Mme [O] [A]. Le partenaire de Mme [O] [A], M. [V] [R], a également consenti à cette adoption.

Par requête déposée le 17 avril 2024, Mme [O] [A] sollicite que soit prononcée à son profit l’adoption simple de Mme [C] [U].

Le procureur de la République a émis le 13 juin 2024 un avis écrit défavorable à l’adoption simple au motif que l’adoption est la création d’un lien de filiation entre deux personnes. Or, il relève que si Mme [O] [A] semble être la marraine de l’adoptée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existe un quelconque lien filial entre elles.

M. [V] [R], partenaire de l’adoptante, est décédé le [Date décès 4] 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu Mme [O] [A] assistée de son avocat et Mme [C] [U].

Mme [O] [A] réitère sa demande d’adoption simple. Elle expose qu’elle a connu l’adoptée et sa mère au Maroc, par l’intermédiaire de son compagnon qui était ami avec le père de Mme [C] [U]. Elle déclare qu’elle a toujours participé à son éducation, a accompagné ses études et l’a régulièrement accueillie en vacances. Elle souligne qu’elle a effectué un discours lors du mariage de l’adoptée et que n’ayant pas eu d’enfant, elle considère Mme [C] [U] comme sa fille.

Mme [C] [U] réitère son consentement à l’adoption. Elle fait valoir qu’elle la connaît depuis toujours et la considère comme une deuxième mère, qui l’a accompagnée dans des moments difficiles, notamment au décès de son père. Elle affirme son souhait d’être présente pour Mme [O] [A] à l’avenir au même titre qu’elle a été présente pour elle. Elle précise qu’elle souhaite conserver son nom de famille.

Le ministère public n’est pas opposé à l’adoption au vu des déclarations orales des parties.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de

Mme [C], [W] [U]
Née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12] (Yvelines)

Par

Mme [O], [H] [A]
Née le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

Dit que l’adoptée conservera le nom de famille [U],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 17 avril 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n° 01172 dressé le 13 décembre 1996 par l’officier de l’état civil de [Localité 12] (Yvelines) ;

signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT