Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Adoption simple et consentement : enjeux familiaux et droits des tiers

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024

N° RG 24/03054
N° Portalis DB3R-W-B7H-ZNHX

N° Minute : 24/193

AFFAIRE

[P], [B], [A] [G]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [P], [B], [A] [G]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Comparant et assisté par Me Ana Silvia DOS SANTOS BENTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1792

AUTRES PARTIES

Madame [J] [O] épouse [G]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Comparante

Madame [H], [M] [F]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Comparante

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DE LA DEMANDE

Mme [H] [F] est née le [Date naissance 5] 1986 à Paris 11ème du mariage de Mme [J] [O] et de M. [C] [F], divorcés par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 avril 1991.

De ce mariage est également issue Mme [S] [F], née le [Date naissance 9] 1981.

Mme [J] [O] s’est mariée avec M. [P] [G] le [Date mariage 8] 1995.

De ce mariage sont nés [Y] [G] le [Date naissance 1] 1997 et [T] [G] le [Date naissance 4] 2000.

Par acte notarié en date du 30 mai 2022, Mme [H] [F] a consenti à son adoption simple par M. [P] [G]. Mme [J] [O] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l’adoptant.

Par requête déposée le 20 janvier 2023, M. [P] [G] sollicite que soit prononcée à son profit l’adoption simple de Mme [H] [F] et que son nom de famille s’ajoute à celui de l’adoptée.

Le procureur de la République a émis le 7 février 2024 un avis réservé à la requête en raison du refus de l’adoptée d’informer son père biologique de cette adoption.

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu M. [P] [G], Mme [H] [F], Mme [J] [O] et M. [V] [W], concubin de l’adoptée.

M. [P] [G] réitère sa demande d’adoption. Il fait valoir qu’il a connu [H] à l’âge de quatre ans et sa sœur [S] à l’âge de neuf ans, et qu’il a élevé les deux filles de sa conjointe comme ses propres filles. Il précise qu’il formule sa demande d’adoption à l’égard de Mme [H] [F] et non de sa sœur dans la mesure où Mme [S] [F], qui maintient des relations avec son père biologique, ne le souhaitait pas. Il ajoute que les relations au sein de la fratrie sont harmonieuses et que les deux enfants nés du mariage, [Y] et [T] [G], se considèrent sans aucun doute comme les frères de Mmes [S] et [H] [F].

Mme [H] [F] réitère son consentement à l’adoption. Elle déclare qu’elle est à l’initiative de cette démarche qui a pour but de consacrer les liens qu’elle a pu construite avec M. [P] [G], et de porter le même nom que ses frères. Elle indique qu’elle n’a plus aucun contact avec son père biologique depuis plus de huit ans, qu’elle entretenait auparavant avec lui des relations conflictuelles et qu’il s’est peu occupé d’elle durant son enfance. Elle ne souhaite pas l’informer officiellement de la procédure d’adoption mais précise qu’il en a été avisé par sa sœur.

Mme [J] [O] réitère son consentement à l’adoption. Elle confirme l’absence de relations entre l’adoptée et son père.

M. [V] [W], également favorable au projet d’adoption, confirme n’avoir jamais rencontré le père de l’adoptée.

Le ministère public émet un avis favorable à l’adoption au regard des débats.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de

Mme [H], [M] [F]
Née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13]

Par

M. [P], [B], [A] [G]
Né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14]

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adoptée portera le nom de famille [F]- [G],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 20 janvier 2023, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n° 510 dressé le 28 février 1986 par l’officier de l’état civil de [Localité 13] ;

signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT