Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Adoption simple : enjeux de la filiation et reconnaissance des liens affectifs.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024

N° RG 24/01776
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIYZ

N° Minute : 24/191

AFFAIRE

[J] [V] veuve [N]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [J] [V] veuve [N]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Comparant et assisté par Me Marion BORIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0200

AUTRE PARTIE

Monsieur [Y], [E], [Z], [D] [N]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Comparant

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DE LA DEMANDE

Du mariage de Mme [I] [H] et de M. [U] [N], divorcés le 18 avril 1984, sont issus deux enfants :
M. [Y] [N], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 13] (Maroc),M. [L] [N], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12].
M. [U] [N] et Mme [J] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 1985 à [Localité 14] (Autriche).

M. [U] [N] est décédé le [Date décès 9] 2022.

Par acte notarié en date du 30 juin 2023, M. [Y] [N] a consenti à son adoption simple par Mme [J] [V].

Par requête déposée le 22 janvier 2024, Mme [J] [V] sollicite que soit prononcée à son profit l’adoption simple de M. [Y] [N].

Le procureur de la République a émis le 19 juin 2024 un avis écrit favorable à l’adoption.

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu Mme [J] [V] assistée de son avocat, M. [Y] [N] et M. [L] [N].

Mme [J] [V] réitère sa demande d’adoption simple. Elle fait valoir qu’elle a participé à l’éducation de l’adopté depuis de nombreuses années et qu’elle ignorait qu’il était possible d’adopter un enfant en la forme simple, ce sans quoi elle aurait réalisé cette démarche plus tôt. Elle considère que l’adoption simple est de nature à lui permettre de recréer une famille, ce que son époux aurait approuvé. Elle précise qu’elle a d’ores et déjà désigné les deux adoptés dans le cadre d’un mandat de protection future en raison de leur grande proximité.

M. [Y] [N] réitère son consentement à l’adoption. Il décrit cette démarche comme étant naturelle puisqu’elle traduit la relation qu’il a pu construire avec l’adoptante depuis de nombreuses années. Il précise que ses enfants se rendent en vacances chez Mme [J] [V] qu’ils désignent comme leur grand-mère. Il ajoute avoir informé sa mère biologique, actuellement prise en charge en établissement médicalisé, de cette démarche, qui n’a pas recueilli d’opposition. Il indique qu’il ne souhaite pas que son nom de famille soit modifié.

Le ministère public maintient son avis favorable à l’adoption.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de

M. [Y], [E], [Z], [D] [N]
Né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 13] (Maroc)

Par

Mme [J] [V]
Née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 14] (Autriche),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté conservera le nom de famille [N],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 22 janvier 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ;

signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT