Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Adoption plénière et enjeux de transcription des noms dans un contexte familial complexe

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024

N° RG 23/08191
N° Portalis DB3R-W-B7F-Y4LW

N° Minute : 24/188

AFFAIRE

[D], [J], [V] [T]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [D], [J], [V] [T]
Domicilié chez Me Louise VANRENTERGHEM
[Adresse 2]
[Localité 8]
Comparant par visio-conférence et assisté par Me Louise VANRENTERGHEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN334

AUTRES PARTIES

Madame [G], [A], [W] devenue [H]
Domicilié chez Me Louise VANRENTERGHEM
[Adresse 2]
[Localité 8]
Comparante par visio-conférence, assistée de Mme [P] [E] interprète en anglais

Madame [B] [W]
Domicilié chez Me Louise VANRENTERGHEM
[Adresse 2]
[Localité 8]
Comparante par visio-conférence, assistée de Mme [P] [E] interprète en anglais

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DE LA DEMANDE

Mme [G], [A] [H] et M. [D] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 11].

De leur union est née [M], [S], [Y] [T] [H] le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 11].

Mme [G], [A] [H], anciennement nommée [W], est par ailleurs la mère de [B] [W], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 9].

Par actes notariés reçus le 11 juin 2021 par un notaire singapourien, dûment apostillés, Mme [G] [H] et [B] [W] ont consenti à l’adoption plénière de [B] par M. [D] [T].

Par requête enregistrée au greffe le 3 novembre 2021, M. [D] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande d’adoption plénière de [B], en sa qualité d’enfant de sa conjointe.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2024, qui a été renvoyée au 15 octobre 2024 afin que l’adoptée transcrire sur son acte de naissance français son changement de nom de famille obtenu à Singapour et qu’un interprète en langue anglaise soit désigné.

A l’audience du 15 octobre 2024, M. [D] [T] assisté de son avocat maintient sa demande d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe. Il expose qu’il a connu [B] alors qu’elle était âgée de huit ans et qu’il vit avec elle depuis l’âge de neuf ans. Il considère l’adoption plénière comme une consécration des liens qu’il entretient avec l’enfant depuis plusieurs années et se déclare pleinement informé des effets de cette adoption, plus particulièrement de son caractère irrévocable. Il indique que les démarches de transcription du changement de nom de famille de l’adoptée sont encore en cours.

[B] [W] réitère son consentement à l’adoption. Elle déclare qu’elle considère M. [D] [T] comme son père et précise qu’elle ne connaît pas père biologique.

Mme [G], [A] [H] réitère son consentement à l’adoption. Elle décrit son époux comme un très bon père pour [B].

Le ministère public émet un avis favorable à l’adoption plénière. Il indique que s’agissant du nom de famille, il appartiendra aux parties de procéder à la transcription du changement de nom de famille de l’enfant avant que l’adoption plénière ne puisse être transcrite.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption plénière de l’enfant

[B] [W], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 9]
de Mme [G], [A], [W] devenue [H], à l’égard de laquelle subsiste la filiation d’origine,

PAR

M. [D], [J], [V] [T]
Né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] (Nord),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 11]

AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES

DIT que l’adoptée se nommera désormais [T] (1ère partie) [H] (2ème partie) selon déclaration de choix de nom du 29 avril 2024,

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 3 novembre 2021, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 9] , lieu de naissance de l’adoptée ;

signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT