Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance de référé
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/01633. Cette ordonnance a été mise à disposition au greffe du tribunal, et les débats ont été menés publiquement. Demande de rectificationLe 20 décembre 2024, le conseil de la société ASGARD RUEIL DOUMER a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, accompagnée de pièces justificatives. Cette demande s’appuie sur l’article 462 du code de procédure civile. Erreur matérielle identifiéeIl a été constaté que l’ordonnance de référé contenait une erreur matérielle. La décision a donc été prise de rectifier cette erreur, comme indiqué dans le dispositif de la décision actuelle. Rectification de l’ordonnanceLa rectification stipule que le nom correct de la société doit être « S.C.I ASGARD RUEIL DOUMER » au lieu de « S.C.I ASGARD RUEIL MALMAISON ». Les informations relatives à l’adresse et à l’avocat demeurent inchangées. Conséquences de la décisionLa décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale. De plus, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. Date et signaturesLa décision a été rendue à Nanterre le 16 janvier 2025, signée par le greffier Pierre Chaussonnaud et la vice-présidente Karine Thouati. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 16 Janvier 2025
N° RG 25/00088 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2FNP
N° :
S.C.I ASGARD RUEIL DOUMER
c/
S.A.S. PICCOLA CERAMICA
DEMANDERESSE
S.C.I ASGARD RUEIL DOUMER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Lily PASSERIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0315
DEFENDERESSE
S.A.S. PICCOLA CERAMICA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé du 2 décembre 2024 n° 24/2520 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/01633,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 20 Décembre 2024 présentée par le conseil de la société ASGARD RUEIL DOUMER et les pièces annexées ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 2 décembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/01633,
DISONS qu’il convient de lire en page 1 :
“S.C.I ASGARD RUEIL DOUMER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Lily PASSERIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0315″
Au lieu et place de :
“S.C.I ASGARD RUEIL MALMAISON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Lily PASSERIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0315″
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A NANTERRE, le 16 Janvier 2025.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT.
Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Karine THOUATI, Vice-présidente
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