Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Médiation et provision : enjeux d’un bail commercial en difficulté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JANVIER 2025

N° RG 23/02998 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBUP

N° de minute :

ELYSEES PIERRE

c/

S.A.R.L. CUISINE PRIVEE

DEMANDERESSE

Société ELYSEES PIERRE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie. g OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R122

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CUISINE PRIVEE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 156

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 septembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par acte sous seing privé du 25 juillet 2022, la société ELYSEES PIERRE a donné à bail commercial à la société CUISINE PRIVEE des locaux à usage de bureaux. Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel en principal de 32.880 euros, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance et indexé chaque année sur l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE. Les conditions particulières du bail prévoient une réduction de loyer pour une période de dix mois, qui s’appliquera par deux mois, chaque année, entre 2022 et 2026. Il est également prévu que les charges usuelles sont à la charge du preneur.

Le 12 octobre 2023, des échéances de loyers et charges étant restés impayées, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement d’avoir à payer la somme de 42.786,06 euros TTC, au titre des loyers et charges dus suivant relevé de compte locatif arrêté au 9 octobre 2023.

C’est dans ces conditions, faute de règlement, que, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, la société ELYSEES PIERRE a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société CUISINE PRIVEE afin d’obtenir sa condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 44.202,93 euros TTC, au titre des loyers arrêtés à la date du 6 décembre 2023, ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 3 avril 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2024, à la demande du défendeur, pour se mettre en état.

À l’audience du 11 septembre 2024, le conseil du demandeur a soutenu les termes de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de la provision réclamée à la somme de 115.972,42 euros TTC au titre des loyers et charges dus suivant relevé de compte locatif arrêté au 10 septembre 2024.

Le conseil de la société défenderesse, soutenant ses conclusions en défense, demande de voir ordonner une médiation à titre principal, et, subsidiairement, sur la provision sollicitée à « procéder à un abattement sur les charges demandées et déduire les sommes correspondant à des actes d’huissiers, des frais d’avocats et des clauses pénales ».

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de la société CUISINE PRIVEE visant à désigner un médiateur,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société CUISINE PRIVEE à payer à ELYSEES PIERRE la somme de 107.528,90 euros TTC,

CONDAMNONS la société CUISINE PRIVEE aux dépens,

CONDAMNONS la société CUISINE PRIVEE à payer à la société ELYSEES PIERRE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS les demandes plus amples ou contraires.

FAIT À NANTERRE, le 16 janvier 2025.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président