Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Indemnisation suite à un accident de scooter : enjeux de garantie et évaluation des préjudices.
→ RésuméExposé du litigeMonsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, alors qu’il conduisait un scooter de location Cityscoot. Suite à cet accident, il a subi une fracture du fémur nécessitant une opération. L’accident a été déclaré à Allianz, l’assureur de la flotte de scooters, qui a ensuite réalisé une expertise médicale. Monsieur [V] [W] a assigné Allianz et la CPAM 75 pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. Demandes de Monsieur [V] [W]Dans son assignation, Monsieur [V] [W] a demandé au tribunal de reconnaître son droit à indemnisation et de condamner Allianz à lui verser plusieurs sommes pour couvrir ses dépenses de santé, sa perte de salaire, son préjudice moral, ainsi que d’autres frais liés à son accident. Il a également demandé des frais d’expertise et des dépens. Position d’AllianzAllianz a contesté les demandes de Monsieur [V] [W], arguant que ce dernier devait prouver qu’il possédait le Brevet de Sécurité Routière au moment de l’accident. L’assureur a proposé une indemnisation totale de 16 184,00 €, tout en demandant le rejet des demandes supplémentaires de Monsieur [V] [W] en raison de l’exclusion de garantie prévue dans le contrat d’assurance. Conditions d’assurance et exclusion de garantieAllianz a soutenu que les conditions particulières de son contrat excluaient les locataires nés après le 31 décembre 1987 ne possédant pas le brevet de sécurité routière. Cependant, l’assureur n’a pas réussi à prouver que ces conditions avaient été portées à la connaissance de Monsieur [V] [W]. Évaluation du préjudiceLe tribunal a examiné les éléments de preuve fournis, y compris le rapport d’expertise, et a constaté que Monsieur [V] [W] avait bien subi un préjudice. Les dépenses de santé, les frais divers, et l’assistance par une tierce personne ont été pris en compte pour l’indemnisation, tandis que les demandes relatives à la perte de gains professionnels, à la perte de chance professionnelle et au préjudice moral ont été rejetées. Indemnisation accordéeLe tribunal a condamné Allianz à verser à Monsieur [V] [W] des indemnités pour ses dépenses de santé, ses frais divers, et l’assistance par une tierce personne, tout en rejetant les autres demandes. Allianz a également été condamnée aux dépens et à payer des frais irrépétibles à Monsieur [V] [W]. ConclusionLa décision du tribunal a été rendue avec exécution provisoire, et les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
2ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
16 Janvier 2025
N° RG 22/00357 –
N° Portalis
DB3R-W-B7G-XGIP
N° Minute :
AFFAIRE
[V] [W]
C/
CPAM ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8], S.A. ALLIANZ IARD
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL D & H Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0031
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8]
prise en la personne de son Directeur
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représentée
S.A. ALLIANZ IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303
En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Novembre 2024 en audience publique devant Timothée AIRAULT, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [W] a été renversé par une voiture le 6 février 2017, [Adresse 10] à [Localité 9] (75), alors qu’il conduisait un scooter de location Cityscoot. La flotte de scooters Cityscoot est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la société anonyme Allianz Iard (ci-après désignée « Allianz » ou « l’assureur »).
Hospitalisé, il a été constaté au préjudice de l’intéressé une fracture du fémur et il a été opéré le même jour par ostéosynthèse avec clou centromédullaire et vis aux deux extrémités du fémur.
L’accident a été déclaré à Allianz, qui a fait diligenter une expertise médicale amiable contradictoire. Les docteurs [H], pour l’assureur, et [S], pour la victime, ont déposé leur rapport le 21 décembre 2018.
Par acte régulièrement signifié les 11 janvier 2022 et 22 mars 2023, Monsieur [V] [W] a fait assigner Allianz ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8] (ci-après désignée « la CPAM 75 ») devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et liquider ses préjudices.
Aux termes de son assignation précitée, Monsieur [V] [W] demande notamment au tribunal de :
– Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
– En conséquence, condamner Allianz à lui verser les sommes suivantes :
411,37 € au titre des dépenses de santé,
1117,19 € au titre de son préjudice professionnel tiré de la perte de salaire,
12 613,59 € au titre de la perte de chance professionnelle,
5000,00 € au titre du préjudice moral,
800,00 € an titre des frais de rémunération du médecin conseil,
6293,50 € de frais consécutifs la réduction d’autonomie et aux besoins en aide humaine,
15 000,00 € au titre des souffrances endurées,
3000,00 € au titre du préjudice esthétique,
2255,00 € au titre de 1’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique,
– Condamner Allianz à lui payer 3000,00 € an titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux aux entiers dépens, en ce compris les frais d‘expertise.
Au soutien de ses écritures, le demandeur fait valoir que les conditions générales du service Cityscoot stipulent, en leur article 9, que tous les utilisateurs des scooters bénéficient de l’assurance tous risques souscrite par cette société, Allianz étant l’assureur.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2022, Allianz demande notamment au tribunal de :
– Sous réserve que Monsieur [W] justifie qu’il disposait du Brevet de Sécurité Routière ou AM au moment des faits, soit le 6 février 2017, de :
– Fixer le préjudice subi et l’indemnisation lui revenant à la somme totale de 16 184,00 €, se décomposant comme suit :
Assistance par tierce personne : 3684,00 €,
Souffrances endurées : 10 400,00 €,
Préjudice esthétique : 3000,00 €,
Provision déjà versée à déduire : 900,00 €,
Frais d’assistance à l’expertise médicale de son médecin conseil : 350,00 €, sous réserve de la production d’une facture du docteur [S] dûment acquittée et signée ;
– Débouter Monsieur [V] [W] du surplus de ses demandes, fins et prétentions formées à son encontre ;
– A défaut de justifier qu’il disposait du Brevet de Sécurité Routière ou AM lors de l’accident débouter Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à son encontre, compte tenu de l’exclusion de garantie prévue au contrat n°58100000 ;
– En tout état de cause, laisser à chacune des parties la charge de ses frais visés à l’article 700 du code de procédure civile et dépens.
Si la défenderesse n’entend pas contester l’existence d’une garantie du conducteur, elle avance que les conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par la société excluent les locataires nés après le 31 décembre 1987 et ne disposant pas du brevet de sécurité routière ou AM.
La CPAM 75, quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale le 22 mars 2023, n’a pas constitué avocat ; susceptible d’appel, la présente décision sera donc réputée contradictoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 4 juillet 2023.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société anonyme Allianz Iard à payer à Monsieur [V] [W] à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
– dépenses de santé : 326,51 €,
– frais divers : 383,67 €,
– assistance par tierce personne : 5526,00 €,
– perte de gains professionnels : rejet,
– perte de chance professionnelle : rejet,
– préjudice moral : rejet,
– souffrances endurées : 15 000,00 €,
– déficit fonctionnel permanent : rejet,
– préjudice esthétique permanent : 3000,00 € ;
Condamne la société anonyme ALLIANZ aux dépens et à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 3000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
signé par Timothée AIRAULT, Vice-Président et par Sylvie MARIUS, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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