Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Responsabilité des moteurs de recherche : condamnation pour contrefaçon de marques
→ RésuméLa société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui prohibe l’utilisation d’une marque déposée pour des produits ou services identiques sans consentement. Cette décision souligne la responsabilité des moteurs de recherche dans la protection des droits de propriété intellectuelle.
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La société France qui propose par le biais de son moteur de recherche, un système de réservation de mots clefs associé à l’affichage de bandeaux publicitaires en relation avec ces mots clefs, est condamnée sur le fondement de la contrefaçon de marques déposées. Le système de publicité en ligne de la société Google permet à des concurrents directs des sociétés demanderesses, de proposer à des clients potentiels des produits et services désignés dans l’enregistrement des dites marques. De tels faits sont contraires aux dispositions de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle qui interdisent, en l’absence d’autorisation de son propriétaire, l’usage d’une marque déposée pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
Mots clés : moteurs de recherche,marques,google,adwords,mots clefs,moteurs
Thème : Responsabilite des moteurs de recherche
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | 13 octobre 2003 | Pays : France
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