La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui prohibe l’utilisation d’une marque déposée pour des produits ou services identiques sans consentement. Cette décision souligne la responsabilité des moteurs de recherche dans la protection des droits de propriété intellectuelle.