Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 juin 2017
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 juin 2017
L’absence de définition claire des termes « UES » et « Groupe » dans les contrats de l’audiovisuel peut entraîner des conséquences financières significatives. Dans l’affaire Canal+, les tribunaux ont statué que l’intéressement des salariés devait être calculé sur les résultats du groupe Canal+ et non sur ceux de l’UES. Ce litige a mis en lumière l’importance de la terminologie dans les accords collectifs, les syndicats ayant réussi à prouver que le terme « Groupe » se référait au groupe Canal+ dans son ensemble. Ainsi, la motivation des salariés est directement liée à la performance économique globale du groupe.

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