Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01788
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01788
Le 1er avril 2021, M [N] [C], salarié de la société [5], a été victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Initialement reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance-maladie, la société a contesté cette décision. Le tribunal a finalement requalifié l’accident en accident de trajet, constatant qu’il s’était produit en dehors du périmètre de l’entreprise. Cette requalification a des implications sur les droits d’indemnisation, soulignant l’importance de la qualification juridique des accidents dans le cadre des relations de travail.

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