Sur la demande d’inopposabilité

En vertu de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale,  » la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur « . Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle a été destinataire de réserves motivées de l’employeur, la caisse ne peut reconnaître le caractère professionnel de l’accident sans procéder préalablement à des investigations.

En l’espèce, il est constant que la déclaration de l’accident en cause n’est assortie d’aucune réserve, de sorte que la caisse primaire d’assurance-maladie n’avait nullement l’obligation de procéder à des investigations. Le seul courriel adressé à l’employeur pour connaître le lieu exact de localisation de l’accident n’implique nullement que la caisse a, de sa propre initiative, diligenté une telle enquête préalablement à sa décision.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de notification et d’information applicables en pareille hypothèse ne peut qu’être écarté.

Sur la qualification de l’accident

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est  » considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise « . L’article L411-2 du même code dispose qu’est  » également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre : 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail « .

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des indications portées sur la déclaration d’accident reçue par la caisse ainsi que de la photographie du lieu du sinistre que, nonobstant la qualification d’accident du travail mentionnée sur la déclaration, il a eu lieu alors que le salarié traversait à motocyclette la voie ferrée située en dehors du périmètre de l’entreprise. Il est ainsi survenu entre le lieu du travail et le domicile de M [C] et doit dès lors être qualifié d’accident de trajet.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance-maladie les dépens de l’instance.