Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01716
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01716
Dans l’affaire opposant la société [5] à la caisse primaire d’assurance-maladie du Morbihan, le tribunal a confirmé la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 18 novembre 2019. L’employeur, qui contestait cette reconnaissance, n’a pas réussi à prouver que l’accident résultait d’une cause étrangère. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un accident est considéré comme professionnel s’il survient dans le cadre de l’activité de l’employé. Le tribunal a donc rejeté la demande d’inopposabilité de la société et a mis à sa charge les dépens de l’instance.

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