Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, n° RG 24/00099
Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, n° RG 24/00099
Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la désignation de M. [K] [J] comme délégué syndical national, considérant qu’elle était irrégulière. Selon l’accord collectif du 18 avril 2018, chaque organisation syndicale doit désigner un délégué par secteur, et la CGT avait déjà désigné M. [F] pour les entrepôts. La décision souligne l’importance du respect des accords collectifs pour garantir une représentation équilibrée. De plus, les demandes de frais de justice des deux parties ont été rejetées, la société Nature et découvertes n’étant pas considérée comme la partie perdante.

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