Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Lancôme
→ RésuméLa société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisait pas à écarter le grief de contrefaçon. De plus, l’enregistrement de noms similaires à des marques notoires a été qualifié de comportement parasitaire, entraînant la responsabilité de la société sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
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La société Lancôme a obtenu la condamnation pou contrefaçon de marque et parasitisme, la société qui enregistré le nom de domaine « lankome.com ». Les juges ont considéré qu’il est incontestable que l’usage des dénominations « lankome » et « lankom » à titre de noms de domaine constitue la reproduction quasi servile de la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par celle de « k » n’affectant ni la perception globale ni la perception auditive de l’expression originale et ne suffisant pas à écarter le grief de contrefaçon. Par ailleurs, En enregistrant auprès de l’internic des dénominations pratiquement identiques à des marques notoires, telles que Lancôme, dans des graphies créant la confusion, la Sté déposante a eu un comportement parasitaire, condamnable, distinct des faits de contrefaçon de marque, entraînant sa responsabilité sur le fondement de l’art. 1382 c. civ.
TGI de Nanterre, 10 janvier 2000
Mots clés : marques,noms de domaine,contrefaçon de marques,contrefaçon,parasitisme,lancome,cybersquatting,grabbing,marque notoire
Thème : Marque notoire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | 10 janvier 2000 | Pays : France
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