Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Contrefaçon de marque : l’affaire Lancôme contre ‘lankome.com’
→ RésuméLa société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion. En enregistrant des noms similaires à des marques notoires, la société a également agi de manière parasitaire, engageant sa responsabilité selon l’article 1382 du Code civil. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques face aux abus liés aux noms de domaine.
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La société Lancôme a obtenu la condamnation pou contrefaçon de marque et parasitisme, la société qui enregistré le nom de domaine « lankome.com ». Les juges ont considéré qu’il est incontestable que l’usage des dénominations « lankome » et « lankom » à titre de noms de domaine constitue la reproduction quasi servile de la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par celle de « k » n’affectant ni la perception globale ni la perception auditive de l’expression originale et ne suffisant pas à écarter le grief de contrefaçon. Par ailleurs, En enregistrant auprès de l’internic des dénominations pratiquement identiques à des marques notoires, telles que Lancôme, dans des graphies créant la confusion, la Sté déposante a eu un comportement parasitaire, condamnable, distinct des faits de contrefaçon de marque, entraînant sa responsabilité sur le fondement de l’art. 1382 c. civ.
TGI de Nanterre, 10 janvier 2000
Mots clés : marques,noms de domaine,contrefaçon de marques,contrefaçon,parasitisme,lancome,cybersquatting,grabbing
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | 10 janvier 2000 | Pays : France
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