Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
→ RésuméContexte de l’affaireLe 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE à Nancy, représenté par son syndic, la société BONNABELLE, a assigné la société GIORNE-VIARD devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action vise à obtenir le paiement de 2 054,39 euros pour des charges impayées et 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Situation de la société GIORNE-VIARDLa société GIORNE-VIARD, propriétaire d’un emplacement de parking dans la copropriété, n’a pas réglé ses charges de copropriété depuis plusieurs mois. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi à son encontre, conformément à l’article 659 du code de procédure civile. Procédure judiciaireLe tribunal, statuant selon la procédure accélérée, a le pouvoir de juger même en l’absence du défendeur. Il doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et fondée. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires a présenté des preuves de l’approbation des comptes et du budget par l’assemblée générale, ainsi qu’une mise en demeure restée sans réponse. Justification des chargesLe syndicat a démontré que la société GIORNE-VIARD avait un solde débiteur de 2 054,39 euros, correspondant aux charges de copropriété. La mise en demeure du 2 août 2024 n’ayant pas été suivie de paiement, le tribunal a jugé la demande fondée. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la société GIORNE-VIARD à verser 2 054,39 euros au syndicat des copropriétaires pour les arriérés de charges. De plus, la société a été condamnée à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance. |
MINUTE N° : 24/00466
DU : 19 Novembre 2024
RG : N° RG 24/00464 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JGFN
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 65 RUE VOLTAIRE représenté par son syndic en exercice la SAS BONNABELLE & CIE C/ S.N.C. GIORNE VIARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du dix-neuf Novembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 65 RUE VOLTAIRE représenté par son syndic en exercice la SAS BONNABELLE & CIE, dont le siège est 15 rue Maurice Barrès à NANCY,
dont le siège social est sis 65 rue Voltaire – 54520 LAXOU
représentée par Me Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 42
DEFENDERESSE
S.N.C. GIORNE VIARD,
dont le siège social est sis Centre d’accueil et de ressources pour entreprises de Pompey – , ZAC Ban la Dame – 54340 FROUARD
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 5 Novembre puis prorogé au 19 Novembre 2024.
Et ce jour, dix-neuf Novembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE situé 65 rue Voltaire à Nancy (ci-après le syndicat des copropriétaires), pris en la personne de son syndic, la société BONNABELLE, a fait assigner la société GIORNE-VIARD devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer
2 054,39 euros au titre des charges impayées au 30 septembre 2024 ;1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la société GIORNE-VIARD, propriétaire d’un emplacement de parking extérieur représentant le lot numéro 20 de ladite copropriété, est à ce titre redevable de charges de copropriété qui ne sont plus payées depuis plusieurs mois.
La société GIORNE-VIARD a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société GIORNE-VIARD à verser au syndicat des copropriétaires de de la résidence LE VOLTAIRE situé 65 rue Voltaire à NANCY (54000) la somme de 2 054,39 euros (deux mille cinquante-quatre euros et trente-neuf centimes) au titre des charges de copropriété impayées ;
CONDAMNE la société GIORNE-VIARD à verser au syndicat des copropriétaires de de la résidence LE VOLTAIRE situé 65 rue Voltaire à NANCY (54000) une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GIORNE-VIARD aux dépens.
La greffière La présidente
Copie exécutoire délivrée à le
Copie délivrée à le
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