Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Conflit de compétence lié aux engagements de cautionnement dans un contexte commercial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
———————————
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
—————————-
Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 23/00561
N° Portalis DB2G-W-B7H-ILVR

KG/JLD
République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 09 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

– partie demanderesse –

A l’encontre de :

Monsieur [Y] [W]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE,
vestiaire : 39

Monsieur [F] [X]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [G] [O]
demeurant [Adresse 3]

non représentés

– partie défenderesse –

CONCERNE : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016.

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2016, M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS à hauteur de la somme de 6500 euros.

Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2019, M. [Y] [W] s’est porté caution solidaire de la SAS STS à hauteur de la somme de 19500 euros.

Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2019, M. [G] [O] s’est porté caution solidaire de la SAS STS à hauteur de la somme de 19500 euros.

La SAS STS a fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire par jugement en date du 4 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de MULHOUSE.

Par courrier en date du 31 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a déclaré une créance de 17157,30 euros au mandataire judiciaire désigné dans le jugement du 4 janvier 2023.

Par courriers recommandés en date 31 janvier 2023, M. [F] [X], M. [Y] [W], M. [G] [O] ont été mis en demeure tous trois de payer respectivement la somme de 6969,32 euros.

Par acte de commissaire de justice en date des 18, 25 septembre et 2 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigné devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation en paiement MM [X], [W] et [O] en leur qualité de caution de la SAS STS.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 11 septembre 2024, M. [Y] [W] sollicite du juge de la mise en état de :
– déclarer la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse incompétente au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en matière commerciale ;
– dire que le dossier devra être transmis à la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
– lui réserver le droit de conclure sur le fond du dossier ;

à titre subsidiaire,
– renvoyer le dossier devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
– dire que le dossier sera transmis à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
– lui réserver le droit de conclure sur le fond du dossier.

Au soutien de ses conclusions, M. [W] expose que :
– il est sollicité par la banque la condamnation à la somme maximale en principal de 7355,89 euros augmentée des intérêts au taux de 15,83 % à compter du 19 juin 2023.

Il n’est pas réclamé la condamnation de chaque défendeur à la somme de 7355,89 euros multipliée par trois, soit 22067,67 euros. Par conséquent, la demande ne dépasse pas 10000 euros, seuil de compétence de la chambre de proximité.

– les cautionnements en question sont commerciaux et par conséquent au visa de l’article 1310 du Code civil, les trois défendeurs sont de plein droits solidairement tenus au paiement de la dette.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sollicite du juge de la mise en état de :
– rejeter la demande d’incompétence formée par M. [W] ;
– renvoyer l’affaire en mise état.

Au soutien de ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE expose que :
– au visa de l’article 35 du Code de procédure civile, les différents cautionnements sont connexes dans la mesure où chacune des cautions s’est engagée à garantir une partie de la dette d’un même débiteur la SAS STS ;
– au visa de l’article 1310 du Code civil, elle n’a jamais sollicité la condamnation solidaire des cautions.

Bien que régulièrement assigné, MM [F] [X], [G] [O] n’ont pas constitué avocat.

ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

L’incident a été appelé à l’audience du 14 novembre 2024 et a été mis en délibéré au 9 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

NOUS DECLARONS incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

ORDONNONS la transmission du dossier de la procédure avec une copie de la présente décision à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse de MULHOUSE ;

RESERVONS les demandes des parties et les dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge,