Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Résiliation de bail et conséquences des impayés locatifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01988 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5TZ

Section 2
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 07 janvier 2025

PARTIE REQUERANTE :

Madame [O] [Z] épouse [L]
née le 01 Mars 1950 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
– représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE,

PARTIE REQUISE :

Monsieur [J] [P]
né le 19 Décembre 1994 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 5]
– non comparant

Madame [M] [G] épouse [P]
née le 13 Juin 1969 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 5]
– non comparante

Monsieur [F] [P]
né le 12 Mars 1969 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 5]
– non comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 12 novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2020, Mme [O] [Z] épouse [L] a loué à M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 030,00 € outre 20,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, Mme [O] [Z] épouse [L] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 7 326,61 € au titre des loyers et charges échus au 07 mai 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2024, Mme [O] [Z] épouse [L] a fait assigner M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 7 286,20 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juillet 2024, quittancement de juillet inclus,juger que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois d’août à novembre 2024 et prenant en compte les versements éventuellement effectués par les occupants,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux,juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionné dans le cadre du contrat de bail,juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais du commandement.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 13 août 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 12 novembre 2024.

A cette audience, Mme [O] [Z] épouse [L], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Cités par actes délivrés selon dépôt à l’étude pour l’ensemble des défendeurs, ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS l’action recevable ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er septembre 2020 entre Mme [O] [Z] épouse [L], d’une part, et M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 1] [Localité 5] sont réunies à la date du 14 juillet 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;

DISONS qu’à défaut pour M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [O] [Z] épouse [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [F] [P] et Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P] solidairement à verser à Mme [O] [Z] épouse [L] la somme provisionnelle de 7 286,20 € (sept mille deux cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) selon décompte arrêté au 16 juillet 2024, mois de juillet 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 ;

CONDAMNONS M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P] solidairement à verser à Mme [O] [Z] épouse [L] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois d’août 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTONS Mme [O] [Z] épouse [L] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNONS M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P] in solidum à verser à Mme [O] [Z] épouse [L] une somme de 800,00 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Le Greffier, Le Président,