Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux d’indemnisation et de conformité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 22/00367
N° Portalis DB2G-W-B7G-H2VY

KG/BD
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 26 novembre 2024
Dans la procédure introduite par :

Madame [R] [S]
demeurant [Adresse 5] – [Localité 7]

représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

– partie demanderesse –

A l’encontre de :

S.A.R.L. MAISONS INDIVIDUELLES D’ALSACE, exerçant sous l’enseigne S.A.R.L. […]
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par Me Marine DALLAMANO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 35

– partie défenderesse –

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 15 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 4 juillet 2018, Mme [R] [S] a conclu avec la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace, exerçant sous l’enseigne […] (ci-après dénommée la Sarl […]), un contrat de construction d’une maison individuelle d’habitation sur un terrain situé à [Localité 7] (68).

La réception est intervenue le 25 juin 2020 selon procès-verbal supportant la mention “avec réserves”.

Par courriers adressé à la Sarl […] les 1er et 18 juillet 2020, Mme [S] a formulé un certain nombre de réserves.

Déplorant divers désordres, Mme [S] a, par assignation délivrée le 22 janvier 2021, attrait la Sarl […] devant le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner une expertise.

Suivant décision du 9 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire a ordonné une expertise confiée à Mme [O] [U] (RG n° 21/00071).

L’expert a déposé son rapport le 22 février 2022.

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 24 juin 2022, signifié le 27 juillet 2022, Mme [S] a attrait la Sarl […] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024 et adressées au juge de la mise en état, Mme [S] demande au tribunal de :
– condamner la Sarl […] à lui payer la somme de 14 609,51 € ;
– condamner la Sarl […] à lui payer la somme de 16 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
– condamner la Sarl […] à lui payer la somme de 2 749,20 € au titre du préjudice matériel en remboursement des frais de M. [J] ;
– condamner la Sarl […] à lui payer la somme de 600,00 € au titre des frais réglés entre les mains du géomètre-expert dans le cadre des opérations d’expertise et préconisés par l’expert judiciaire ;
– condamner la Sarl […] à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la Sarl […] en tous les frais et dépens, y compris le coût de la procédure en référé expertise RG 21/00071.

A l’appui de ses demandes, Mme [S] soutient, au visa des articles 1792-6, 1217 et 1231-1 du code civil, pour l’essentiel :
– que les opérations d’expertise ont mis en évidence un certain nombre de désordres affectant les travaux réalisés par la Sarl […],
– que, s’agissant de la problématique d’étanchéité à l’air, les opérations d’expertise ont mis en évidence une perméabilité à l’air, contrairement aux prescriptions contractuelles à laquelle il n’a été remédié que grâce aux dites opérations et aux observations de M. [J], expert privé, et ce indépendamment de l’installation d’un poêle,
– que l’expert a constaté un désordre portant sur l’humidité du vide-sanitaire dû à l’absence de ventilation en nombre suffisant et en surface qui n’a pu être solutionné qu’en suite de l’intervention de l’expert judiciaire,
– que l’expert a relevé d’autres désordres relatifs à l’absence de finition de l’appui de la porte d’entrée et de la porte-fenêtre, à la non-conformité de l’isolant dans les combles, à l’habillage de la baignoire, à l’appui de la fenêtre de l’étage, à l’entrée d’eau dans le garage ainsi qu’au niveau d’implantation de la maison,
– que, s’agissant plus précisément du niveau altimétrique de la maison, l’expert a relevé que les cotes altimétriques figurant sur les plans du permis de construire modificatif demandé après la réception des travaux à son insu n’étaient conformes ni à la réalité, ni à la réglementation du lotissement, de sorte que la maison, construite en zone inondable, est enfouie de 30 centimètres ce qui occasionne l’humidité du vide-sanitaire, une arrivée d’eau dans le garage à chaque forte pluie et l’impossibilité d’obtenir le certificat de conformité et, partant, de revendre le bien,
– que les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, les autres désordres étant cachés à la réception,
– qu’il convient donc de l’indemniser du préjudice matériel comprenant le coût des travaux de remise en état et les frais de recours à un géomètre-expert,
– qu’elle subi également un préjudice de jouissance puisqu’elle a vécu pendant plusieurs mois dans une maison présentant des courants d’air et une humidité importante, qu’elle a été contrainte de déménager ses meubles à plusieurs reprises pour pouvoir accéder au vide sanitaire et n’a pas pu effectuer les travaux d’aménagement extérieur,
– que le coût de l’intervention de M. [J], expert privé dont l’intervention a été nécessaire, doit également être indemnisé, étant précisé que l’expert privé n’était pas présent aux opérations de réception.

Par conclusions signifiées par Rpva le 20 mars 2024, la Sarl […] sollicite du tribunal de :

A titre principal,
– lui donner acte de ce qu’elle accepte d’intervenir au titre des travaux sur les appuis de la porte d’entrée et de la porte fenêtre, ou le cas échéant de verser à Mme [S] la somme de 450,00 € toutes taxes comprises conformément au rapport d’expertise du 22 février 2022 ;
– lui donner acte de ce qu’elle accepte d’intervenir au titre de la mise en place de l’isolant, ou le cas échéant, de verser à Mme [S] la somme de 1.644,00 € toutes taxes comprises conformément au rapport d’expertise du 22 février 2022 ;
– débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions pour le surplus ;

Subsidiairement si la juridiction de céans devait retenir sa responsabilité de la quant à l’altimétrie de l’ouvrage,
– lui donner acte de ce qu’elle accepte d’intervenir pour le dépôt du permis de construire modificatif, au besoin l’y condamner ;

En tout état de cause,
– débouter Mme [S] de sa demande en condamnation à son égard à tous les frais et dépens ;
– condamner Mme [S] à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [S] à l’ensemble des frais et dépens, y compris ceux de la procédure en référé portant numéro RG 21/00071.

Au soutien de ses prétentions, la Sarl […] fait valoir, en substance :
– que, s’agissait de la problématique d’étanchéité à l’air, si le test AirTest 3E a relevé des infiltrations, tout en étant conforme au seuil réglementaire, l’ensemble des infiltrations ne lui est pas imputable puisqu’il résulte du diagnostic que certaines d’entre elles proviennent des réseaux électriques et des fourreaux, de la pose des spots et d’un poêle à bois effectuées par Mme [S],

– que, s’agissant des appuis de la porte d’entrée et de la porte-fenêtre, Mme [S] a refusé sa proposition d’intervention amiable et, qu’en tout état de cause, Mme [U] a chiffré le coût des travaux de reprise à la somme de 450 euros toutes taxes comprises,
– que, s’agissant de la pose de l’isolant dans les combles, elle maintient sa proposition gracieuse d’intervention,
– que, s’agissant de l’habillage de la baignoire, l’expert a relevé que la jupe de la baignoire reste dans le cadre des tolérances de pose de sorte que la demande de Mme [S] doit être rejetée,
– que, s’agissant de l’appui de fenêtre de l’étage, Mme [U] n’a pas retenu sa responsabilité, ce désordre ayant été causé après la réception et n’a pas fait l’objet de réserve,
– que, s’agissant du niveau d’implantation de la maison, l’expert judiciaire a interprété le “niveau moyen fini de la voirie d’accès au lot considéré” comme étant la moyenne entre les niveaux des deux extrêmités de la parcelle (établi à 223,375) alors que M. [W], ingénieur et expert, a précisé que ce niveau correspond à la moyenne des quatre points relevés au niveau de l’accès à la parcelle (établi à 223.30), de sorte que la construction est conforme au règlement du lotissement de copropriété, ce qui est confirmé par le courriel de Mme [K], responsable du service instructeur ADS Syndicat des communes de l’Ile Napoléon qui prend en considération un niveau moyen à 223.31, étant rappelé que le permis de construire modificatif a été validé,
– que, subsidiairement, le montant de la condamnation au titre de ce désordre doit être ramené à de plus justes proportions puisqu’une non-conformité de seulement 1cm serait constatée selon l’interprétation de Mme [K] et que la construction est conforme au PLU actuel, étant rappelé que les dispositions du règlement de lotissement deviendront caduques le 13 juin 2027 au profit des seules règles du PLU, et qu’elle est la plus à même de déposer une demande de permis de construire modificatif puisqu’elle dispose de l’ensemble des éléments factuels et informatiques,
– que, s’agissant de l’entrée d’eau dans le garage, l’expert n’a pas constaté de désordre a rappelé que l’altimétrie du garage est conforme et a estimé que la non-réalisation des aménagements extérieurs participe aux désordres, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée,
– que les demandes formées par Mme [S] au titre du préjudice matériel, à l’exception des appuis de la porte d’entrée et de la porte-fenêtre et de la pose de l’isolant, doivent être rejetées, M. [J] ayant assisté Mme [S] lors des opérations de réception, assistance qui ne saurait lui être imputée, et n’ayant pas été convoquée aux opérations d’expertise auxquelles sa présence n’était pas nécessaire,
– que les frais du géomètre-expert sont inclus dans les frais d’expertise judiciaire,
– que Mme [S] ne justifie pas du préjudice de jouissance allegué, étant rappelé que l’étanchéité à l’air de la maison respectait les normes règlementaires, que le désordre relatif au taux d’humidité dans la maison n’a jamais été évoqué et que Mme [S] n’a jamais donné suite à ses propositions d’intervention.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace exerçant sous l’enseigne […] à verser à Mme [R] [S] les sommes suivantes :

– 10.358,40 € (DIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE-HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES) toutes taxes comprises à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel,

– 4.249,20 € (QUATRE MILLE DEUX CENT QUARANTE-NEUF EUROS VINGT CENTIMES) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE, pour le surplus, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [R] [S] ;

REJETTE les demandes formées par la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace exerçant sous l’enseigne […] ;

CONDAMNE Sarl Maisons Individuelles d’Alsace exerçant sous l’enseigne […] aux dépens, qui comprendront les dépens de la procédure de référé-expertise RG n° 21/00071, les frais d’expertise judiciaire et la somme de 600 euros correspondant aux honoraires du sapiteur, géomètre-expert ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,