Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
Thématique : Désistement et constatation de dessaisissement dans une procédure en référé
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé, comme en témoigne l’assignation datée du 07 juin 2024. Cette action judiciaire a été portée devant le tribunal pour des motifs qui n’ont pas été précisés dans le document. Désistement de la S.C.I. MARIGNYLors de l’audience du 20 septembre 2024, la S.C.I. MARIGNY a annoncé son désistement de l’instance. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal, qui a noté qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir l’acceptation de la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI, la défenderesse, qui n’avait pas présenté de défense. Conséquences du désistementLe tribunal a constaté le désistement de la S.C.I. MARIGNY comme étant parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, le tribunal a également déclaré son dessaisissement, mettant fin à la procédure en cours. Décision finaleLa décision a été rendue en audience publique, avec une ordonnance réputée contradictoire. Les dépens liés à cette affaire seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/54174
N° Portalis 352J-W-B7I-C5A6K
N° : 4
Assignation du :
07 juin 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 septembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. MARIGNY
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS – #G0139
DEFENDERESSE
La S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 20 septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 07 juin 2024 et les motifs y énoncés,
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à la S.C.I. MARIGNY de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 20 septembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Maïté FAURY
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