Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Divorce par consentement mutuel : acceptation du principe de rupture sans contestation des motifs.

N° RG 24/02016 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6XX
Madame [D] [L] [N] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02016 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6XX

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à

le
Délivrance copie certifiée conforme à

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 20 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [D] [L] [N] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (SUISSE)
de nationalité Franco-Suisse
[Adresse 7]
[Localité 9]

comparante en personne assistée de Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 21

Monsieur [Z] [B] [I]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12] (REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]

comparant en personne assisté de Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

– parties demanderesses –

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge
avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/02016 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6XX
Madame [D] [L] [N] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 14] (SUISSE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union:
[I] [J] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 13] (68)
[I] [C] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 13] (68).

Par requête conjointe du 17 Septembre 2024 reçue au greffe le 17 Septembre 2024, Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I]
ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 28 juin 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 22 Novembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [D] [L] [N] épouse [I] comparante en personne assistée de Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, Monsieur [Z] [B] [I] comparant en personne assisté de Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE et en présence de [K] [R], stagiaire.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointes de Monsieur [Z] [B] [I] et de Madame [D] [L] [N] épouse [I] reçues le 17 septembre 2024.

Par ces conclusions communes, les parties ont l’une et l’autre demandé au juge de prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et produit à cet effet, annexé à leurs conclusions communes, un acte sous signature privée contresigné par avocats et portant acceptation irrévocable du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Aux termes de ces mêmes conclusions communes, elles se sont également accordées pour demander au juge d’entériner leur accord portant sur les conséquences du divorce.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Madame [D] [L] [N] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (SUISSE)

ET

Monsieur [Z] [B] [I]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] (ALLEMAGNE)

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1990 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 14] (SUISSE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [D] [L] [N] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (SUISSE)

*Monsieur [Z] [B] [I]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] (ALLEMAGNE)

AUTORISE Madame [D] [L] [N] épouse [I] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 17 septembre 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

CONSTATE l’accord des parties concernant leur renonciation mutuelle à formuler toute demande devant les juridictions suisses une fois le divorce devenu définitif ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant majeur mais non autonome financièrement ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter par moitié les dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 20 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES