Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés et absence d’assurance locative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02411 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAB5

Section 3
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 16 janvier 2025

PARTIE REQUERANTE :

S.A. NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

PARTIE REQUISE :

Monsieur [U] [L], né le 24 Juin 1973 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 05 décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 30 novembre 2020, la SA NEOLIA a donné à bail à Monsieur [U] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 208,69 € avance sur charges comprise.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. NEOLIA a fait signifier à Monsieur [U] [L] le 4 juillet 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier d’une assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la S.A. NEOLIA a fait assigner Monsieur [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 décembre 2024 où elle a été retenue.

A cette audience, la S.A. NEOLIA, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de :
– Constater la résiliation au 5 septembre 2024 du contrat de bail de logement conclu entre les parties le 30 novembre 2020,
En conséquence,
– Constater que Monsieur [U] [L] est occupant sans droit ni titre de l’appartement qu’il occupe au [Adresse 2] à [Localité 4],
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [L] de l’appartement qu’il occupe [Adresse 2] à [Localité 4], ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique,
– Condamner Monsieur [U] [L] à payer à la société NEOLIA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 260,02 € hors APL et RLS et ce à compter du 5 septembre 2024, c’est-à-dire à l’expiration du délai imparti dans le commandement visant la clause résolutoire et ce jusqu’à l’évacuation effective des locaux litigieux,
– Dire que cette indemnité d’occupation pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail et de la réglementation en vigueur,
– Enjoindre Monsieur [U] [L] de justifier de l’assurance locative,
– Condamner Monsieur [U] [L] à payer à la société NEOLIA la somme provisionnelle de 548,84 € due au 5 septembre 2024 et à l’échéance de loyer d’août 2024 au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation comprenant les 78,44 € de frais de commandement imputés le 21 juillet 2024 au débit du compte locataire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et les intérêts légaux correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire,
– Condamner Monsieur [U] [L] à payer à la société NEOLIA une somme de 900 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Le condamner aux frais et dépens de la présente procédure y compris ceux du commandement de payer,
– Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l’étude, Monsieur [U] [L] n’était ni présent ni représenté.

Le diagnostic social et financier n’a pas été réalisé, Monsieur [U] [L] n’a pas donné suite aux rendez-vous.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé,

DECLARONS la demande régulière et recevable ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 novembre 2020 entre la S.A. NEOLIA et Monsieur [U] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4] sont réunies à la date du 5 août 2024 ;

RAPPELONS qu’aucune disposition légale ne permet de suspendre les effets de la clause résolutoire prévue en cas de non justification de la souscription d’une assurance locative ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [U] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [U] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. NEOLIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [U] [L] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [L] à payer à la S.A. NEOLIA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 5 août 2024 d’un montant équivalent au loyer et à la provision sur charges calculés tels que si le contrat s’était poursuivi soit la somme de 260,02 € et DISONS qu’elle sera révisée aux conditions du bail résilié ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [L] à verser à la S.A. NEOLIA à titre provisionnel la somme de 470,40 € (quatre cent soixante-dix euros et quarante centimes) comprenant le montant des loyers et charges impayés selon décompte arrêté à la date du 5 septembre 2024, échéance d’août 2024 incluse ;

DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DISONS n’y avoir lieu d’accorder d’office des délais de paiement ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer (78,44 €), de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la SA NEOLIA de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

Le Greffier, Le Président,