Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
Thématique : Résiliation de bail et indemnités en cas d’impayés locatifs
→ RésuméContrat de locationMonsieur [L] [H] a loué un appartement meublé de type F2 à Monsieur [D] [V] par un contrat daté du 21 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 900 euros, avec des provisions sur charges de 20 euros. Assignation en justiceLe 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement d’arriérés de loyer, la résiliation du bail, et l’expulsion de Monsieur [D] [V]. Il a également demandé une indemnité d’occupation et le remboursement de frais irrépétibles. Audiences et déclarationsL’affaire a été entendue le 25 juin 2024, puis renvoyée au 5 novembre 2024. À cette audience, Monsieur [L] [H] a déclaré que Monsieur [D] [V] avait déménagé, laissant l’appartement vide et les clés sur la table. Il a également mentionné des impayés d’électricité et a prévu de changer les serrures. Situation de Monsieur [D] [V]Monsieur [D] [V], bien qu’ayant été présent à la première audience, n’était pas représenté lors de la seconde. Un diagnostic social a révélé qu’il vivait seul avec des revenus mensuels de 948 euros d’indemnité chômage et qu’il ne souhaitait pas rester dans le logement. Recevabilité de la demandeLe tribunal a jugé la demande de résiliation de bail recevable, confirmant que Monsieur [L] [H] avait respecté les procédures de notification et de saisine. Clause résolutoire et occupation sans droitLa clause résolutoire du bail a été appliquée de plein droit en raison des impayés, et Monsieur [D] [V] a été considéré comme occupant sans droit ni titre depuis le 24 mars 2024. Cependant, l’expulsion n’a pas été ordonnée car il avait quitté les lieux. Indemnité d’occupationLe tribunal a fixé une indemnité d’occupation mensuelle de 920 euros, à régler par Monsieur [D] [V] à compter du 1er avril 2024 jusqu’à son départ effectif, le 3 novembre 2024. Loyers et charges impayésMonsieur [L] [H] a prouvé les arriérés de loyer, totalisant 3 680 euros, en fournissant des documents justificatifs. Après ajustements, la somme due a été fixée à 2 496 euros, tenant compte d’un dépôt de garantie de 1 000 euros. Dépens et fraisMonsieur [D] [V] a été condamné à payer les dépens de l’instance, y compris les frais liés au commandement de payer. La demande de remboursement des frais irrépétibles a été rejetée en raison de sa situation économique. Décision finaleLe tribunal a déclaré la demande de résiliation de bail recevable, a constaté la résiliation du bail, a fixé l’indemnité d’occupation, et a condamné Monsieur [D] [V] à payer les arriérés de loyer. La décision a été rendue le 16 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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Site ATHENA
[Adresse 3]
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[Localité 5]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/0166
N° RG 24/01144 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZE6
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE
DE REFERE
DU 16 janvier 2025
PARTIE REQUERANTE :
Monsieur [L] [H]
né le 11 Septembre 1977 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
comparant
PARTIE REQUISE :
Monsieur [D] [V]
né le 20 Septembre 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière
NOUS, Jean-Luc GOUILLOUX, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Patricia HABER, greffier de ce tribunal,
Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Entendu à l’audience publique du 05 novembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 21 Avril 2023, Monsieur [L] [H] a donné en location à Monsieur [D] [V] un appartement meublé de type F2 de 36,75 mètres carrés deuxième étage gauche sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 900 euros plus provisions sur charges de 20 euros.
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 29 Avril 2024, Monsieur [L] [H] a fait assigner Monsieur [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE en formation de référé aux fins de voir :
Au principal, de renvoyer les parties à se pouvoir, ainsi qu’elles en aviseront, mais d’ores et déjà :
– Condamner par provision la partie défenderesse, Monsieur [D] [V], au paiement de la somme de 3680 euros correspondant aux arriérés sus évoqués outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
– Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail conclu entre les parties,
– Ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [D] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force Publique et d’un serrurier,
– Condamner Monsieur [D] [V] à payer par provision une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux d’une valeur équivalente à une mensualité comprenant loyer et charges par application du contrat de bail, à savoir 920 euros à compter du 1er Avril 2024,
– Condamner Monsieur [D] [V] à payer par provision à la partie requérante la somme de 350 euros correspondant aux frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.
– Condamner Monsieur [D] [V] aux entiers frais et dépens, et notamment à ceux dus au titre du commandement de payer visant la clause résolutoire, de la saisine de la CCAPEX et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi que les frais d’exécution forcée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 Juin 2024 à laquelle le défendeur était présent, puis a fait l’objet d’un renvoi pour être retenue à l’audience du 5 Novembre 2024.
À l’audience du 5 Novembre 2024, Monsieur [L] [H] déclare qu’il a reçu un message WhatsApp indiquant que le défendeur a fini de déménager. Il précise que Monsieur [D] [V] n’a pas payé ses factures d’électricité et a laissé les clés sur la table, la porte du logement ouverte. Il a constaté que l’appartement est vide depuis dimanche et va faire changer les serrures. L’état des lieux n’a pas été fait et le dernier décompte a été envoyé par WhatsApp. Il réitère ses prétentions et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces sauf à réactualiser sa dette à la somme de 10 085 euros.
Monsieur [D] [V] bien que régulièrement cité par acte de Commissaire de justice délivré à étude selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté à cette audience étant ici précisé qu’il était présent à la première audience.
Le diagnostic social et financier indique que Monsieur [V] vit seul et a pour revenus mensuels la somme de 948 euros d’indemnité chômage, qu’il ne désire pas se maintenir dans les lieux qu’il a besoin d’aide et parle peu le français.
L’affaire est mise en délibéré au 16 Janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation de bail formée par Monsieur [L] [H]
CONSTATE que le bail consenti le 21 Avril 2023 par Monsieur [L] [H] d’une part au profit de Monsieur [D] [V] d’autre part portant sur un appartement meublé de type F2 de 36,75 mètres carrés deuxième étage gauche sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 900 euros plus provisions sur charges de 20 euros se trouve résilié à compter du 24 Mars 2024,
CONSTATE qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [V]
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit 920 euros, que Monsieur [D] [V] sera tenu de régler à Monsieur [L] [H] à compter du 1er Avril 2024 et jusqu’à son départ effectif soit la date du 3 Novembre 2024.
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à Monsieur [L] [H] la somme provisionnelle de 2 496 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 Avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer et de la saisine de la CCAPEX.
RAPPELLE qu’en cas d’exécution forcée de la présente décision, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, s’appliquera.
Ainsi jugé le 16 Janvier 2025 à [Localité 5], et ont signé :
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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