Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Divorce et mesures provisoires : enjeux de la jouissance du domicile conjugal et des obligations financières.

N° RG 24/00660 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYM
Monsieur [C] [O] /c Monsieur [W] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00660 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYM

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me ROTH, Me ARCAY
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 15 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7]
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [N]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-000863 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)
représenté par Me Jeanne ROTH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 47

– partie demanderesse –

ET

Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5

– partie défenderesse –

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier placé présent lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00660 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYM
Monsieur [C] [O] /c Monsieur [W] [G]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 26 Mars 2024 Monsieur [C] [O] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 03 juillet 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [C] [O] assisté par Me Jeanne ROTH, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [W] [G] représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires :

– attribution à Monsieur [W] [G] de la jouissance du domicile conjugal (bien en location),
-réglement provisoire par Monsieur [W] [G] des dettes du couple au titre du devoir de secours.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [C] [O], reçues le 29 août 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [W] [G] reçues le 29 octobre 2024.

Il en résulte que les parties s’accordent sur le principe du divorce et sur
– la date des effets du divorce dans les rapports entre époux,
la perte de l’usage du nom du conjoint
– l’absence de prestation compensatoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juillet 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [C] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7]
et
Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2015 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 6] ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7]
* Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 15 janvier 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles n’entendent pas solliciter de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 15 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES