Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
Thématique : Amende pour travail dissimulé sur eBay
→ RésuméUn amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en ligne. Les autorités rappellent l’importance de déclarer ses revenus, même dans le cadre de plateformes comme eBay, afin d’éviter des sanctions financières. Cette affaire illustre les risques encourus par les vendeurs en ligne qui ne respectent pas la législation en vigueur.
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Dans cette affaire, un amateur d’objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d’affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé.
Mots clés : commerce électronique,ebay,vente en ligne,travail dissimulé
Thème : Commerce electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Mulhouse | 12 janvier 2006 | Pays : France
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