Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier
Thématique : Validation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement
→ RésuméIntroduction de la demande de surendettementLe débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. Le 11 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement du débiteur. Contestation des dettesLe 31 juillet 2024, le débiteur a reçu un état détaillé de ses dettes, qu’il a contesté par courrier le 5 août 2024, demandant une vérification des créances de deux créanciers. Le dossier a ensuite été transmis au tribunal judiciaire le 27 août 2024 et a été enregistré au greffe le 30 septembre 2024. Audience et réactualisation des créancesLes parties ont été convoquées à l’audience du 13 janvier 2025. Lors de cette audience, le conseil d’un créancier a mis à jour le montant de sa créance, qui s’élevait à 8.329,51 euros. Le débiteur a confirmé ce montant. Concernant un autre créancier, le débiteur n’a pas contesté le montant de 4.029,43 euros, bien qu’il ait mentionné un état des dettes antérieur avec un montant différent. Analyse juridique de la contestationSelon l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission doit informer le débiteur de l’état de son passif. Le débiteur a le droit de contester cet état dans un délai de vingt jours, comme stipulé par l’article R.723-8. La commission a prouvé avoir notifié l’état des dettes dans les délais impartis, rendant ainsi la demande de vérification recevable. Vérification des créancesConformément à l’article 1353 du Code civil, le débiteur ne conteste plus la créance d’un créancier, reconnaissant que le montant inscrit par la commission est exact. La créance d’un autre créancier, référencée pour retards de loyer, a été fixée à 8.329,51 euros pour les besoins de la procédure de surendettement. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré recevable la demande de vérification de créance du débiteur et a fixé la créance pour retards de loyer à la somme de 8.329,51 euros. Il a également rappelé que les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant la durée de la procédure de surendettement. La décision est assortie de l’exécution provisoire et est sans frais ni dépens. |
N°Minute: 25/29
N° RG 24/00250 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGXZ
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]
JUGEMENT DU 05 Février 2025
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR:
Monsieur [C] et [I] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 13 Janvier 2025
Affaire mise en deliberé au 05 Février 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 05 Février 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 05 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [M] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024.
Le 11 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers l’a déclaré recevable au surendettement.
Le 31 juillet 2024, Monsieur [F] [M] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de ses dettes qu’il a contesté par courrier envoyée le 05 août 2024 à la commission, aux termes duquel il a sollicité la vérification des dettes [Z] et [L].
Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la Méditerranée de [Localité 4] le 27 août 2024, reçu au greffe le 30 septembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 janvier 2025.
A l’audience,
Le conseil de Monsieur et Madame [C] [L] a réactualisé le montant de sa créance suite au dépôt de garantie affecté au crédit du débiteur à la somme de 8.329,51 euros.
Monsieur [F] [M] a confirmé ce montant de 8.329,51 euros restant dû à Monsieur et Madame [L].
Concernant la créance de Monsieur [P] [Z], il ne conteste pas le montant de 4.029,43 euros porté sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement le 27 août 2024 mais avait un état des dettes antérieur avec un montant différent.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 février 2024, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort, insusceptible de recours,
DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Monsieur [F] [M],
FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [F] [M], la créance [C] ET [I] [L] référencée RETARDS LOYER ACTUEL pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 8.329,51 euros,
RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de la procédure de surendettement,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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