Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier
Thématique : Rétablissement personnel : évaluation de la situation de surendettement et perspectives de redressement.
→ RésuméIntroduction de la procédure de surendettementLe 10 mai 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Suite à l’examen de sa situation, la commission a constaté le surendettement du débiteur et a prononcé la recevabilité de son dossier, imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effectif à partir du 13 février 2024. Contestation par un créancierLe 6 mars 2024, un créancier, une société anonyme, a contesté la mesure de rétablissement personnel, arguant de la mauvaise foi du débiteur et affirmant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Le créancier a également demandé un moratoire de 24 mois pour le remboursement des dettes. Transmission erronée du dossierLe 8 mars 2024, la commission de surendettement a transmis par erreur le dossier au tribunal judiciaire de proximité de Sète, qui a été reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier le 20 septembre 2024. Malgré les convocations, ni le débiteur ni les créanciers n’ont comparu à l’audience du 13 janvier 2025, à l’exception d’un service d’impôt local qui a communiqué un bordereau de situation. Analyse de la situation de surendettementSelon le Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. La commission a déterminé que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, en raison de l’absence d’actifs réalisables et d’une évaluation de son endettement total à 84.387,12 euros, avec des ressources mensuelles de 407,00 euros. Évaluation de la capacité de remboursementMalgré l’évaluation de la situation financière du débiteur, le tribunal a estimé que celle-ci ne pouvait pas être considérée comme irrémédiablement compromise. Le débiteur, ayant un projet de création d’entreprise et des démarches pour améliorer sa situation, n’avait jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses dettes, ce qui aurait pu l’aider à assainir sa situation financière. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré recevable la contestation du créancier, mais a débouté ce dernier de sa demande. Il a conclu que la situation du débiteur ne pouvait pas être considérée comme irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes. La procédure a été jugée sans frais ni dépens. |
N°Minute: 25/26
N° RG 24/00241 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGO6
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 7]
ORDONNANCE DU 05 Février 2025
DEMANDEUR:
-SA [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
-CAF DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-SIP [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 13 Janvier 2025
Affaire mise en deliberé au 05 Février 2025
ORDONNANCE :
Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 05 Février 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 05 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 mai 2023, Monsieur [W] [S] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.
Le 13 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [W] [S], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant le 13 février 2024.
Par lettre recommandée envoyée à la commission de surendettement le 06 mars 2024, la SA [5] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire invoquant la mauvaise foi de la débitrice et affirmant que sa situation ne semblait pas irrémédiablement compromise et a sollicité un moratoire de 24 mois.
La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de proximité de SETE par erreur le 08 mars 2024, reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier Cité Méditerranée le 20 septembre 2024.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 janvier 2025, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois du SIP [Localité 4] qui, par courrier du 08 octobre 2024 a communiqué un bordereau de situation.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 février 2025, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation formée par la SA [5] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [W] [S],
DEBOUTE la SA [5] de sa contestation,
DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Monsieur [W] [S] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier de surendettement de Monsieur [W] [S] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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