Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier
Thématique : Rectification des mentions dans un jugement : enjeux et implications.
→ RésuméJugement du 29 août 2024Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant plusieurs demandes de nullité formulées par la société TRIANGLE COMEDIE. Il a également constaté la résiliation de plein droit du bail commercial entre la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et la SCI TRIANGLE COMEDIE, à compter du 22 janvier 2021. En outre, la société SOGEMA et Monsieur [F] [U] ont été déboutés de leur demande de compensation. Indemnité d’occupation et expulsionLe tribunal a fixé à la charge de la société SOGEMA une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois jusqu’à leur départ effectif des lieux. Il a également ordonné l’expulsion de la société SOGEMA et de tous occupants des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire. Condamnation financièreLa société SOGEMA et Monsieur [F] [U] ont été condamnés in solidum à payer à la SCI TRIANGLE COMEDIE la somme de 3 000,00 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement a rappelé l’exécution provisoire et rejeté les demandes plus amples ou contraires. Demande de rectificationLe 9 septembre 2024, la SCI DU TRIANGLE COMEDIE a demandé la rectification du jugement pour mentionner la condamnation de la SARL SOGEMA au paiement de 59 489,05 € TTC pour loyers, charges et taxes dus jusqu’à décembre 2020. Audience du 19 septembre 2024Les parties ont été convoquées à une audience le 19 septembre 2024, mais seule la SCI DU TRIANGLE COMEDIE a comparu. Le jugement a été mis en délibéré pour le 21 novembre 2024. Motifs de la décisionLe tribunal a statué sur la rectification d’erreurs matérielles dans le jugement initial, en se basant sur l’article 462 du code de procédure civile. Il a constaté que l’absence de mention de la condamnation financière dans le dispositif était due à un oubli rédactionnel. Rectification du jugementLe tribunal a ordonné la rectification du jugement du 29 août 2024, en intégrant la condamnation de la SARL SOGEMA au paiement de 59 489,05 € TTC pour loyers, charges et taxes dus. Le dispositif a été modifié en conséquence, tout en maintenant les autres décisions initiales. ConclusionLe jugement a été prononcé publiquement et mis à disposition au greffe du tribunal, avec les parties préalablement avisées. Les dépens de la présente instance ont été laissés à la charge du Trésor public. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES 5
COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeur
1
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
2
N° RG 24/04195 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PFQY
Pôle Civil section 2
Date : 21 Novembre 2024
Jugement rectificatif
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
S.A.R.L. SOGEMA [Localité 6] & ENERGIE, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 751 647 702, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Guillaume BORDET, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. DU TRIANGLE COMEDIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 538 898 586, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, Maître Olivier COHEN de la SCP LINCETTO- COHEN, avocats plaidants au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
Juge unique
assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2024
MIS EN DELIBERE au 21 Novembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Novembre 2024
PROCÉDURE
Par jugement du 29 août 2024, la présente juridiction, de manière publique, contradictoire et en premier ressort, statuait de manière suivante :
“REJETTE la demande de nullité de l’assignation formée par la société TRIANGLE COMEDIE ;
REJETTE la demande de nullité de l’assemblée générale de la société TRIANGLE COMEDIE du 5 mai 2020 ;
REJETTE la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 22 décembre 2020 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail commercial liant la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et la SCI TRIANGLE COMEDIE, à compter du 22 janvier 2021, par l’effet du commandement de payer signifié en date du 22 décembre 2020 ;
DEBOUTE la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et Monsieur [F] [U] de leur demande de compensation ;
FIXE à la charge de la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu’au départ effectif des lieux soit la somme mensuelle de 3459,87 € ;
ORDONNE l’expulsion de la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et de tous occupants de son chef des lieux loués, [Adresse 2] à [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE in solidum la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et Monsieur [F] [U] à payer à la SCI TRIANGLE COMEDIE la somme de 3 000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et Monsieur [F] [U] aux entiers dépens.”
Par requête notifiée le 9 septembre 2024 par R.P.V.A, la SCI DU TRIANGLE COMEDIE a demandé la modification, pour rectification, du dispositif, par la mention de la condamnation de la SARL SOGEMA [Localité 6] & ENERGIE, de la manière suivante :
« CONDAMNER la SARL SOGEMA [Localité 6] & ENERGIE au paiement de la somme de 59.489,05 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes dus à la SCI DU TRIANGLE COMEDIE jusqu’à échéance du mois de décembre 2020 à échoir incluse».
Les parties étaient convoquées à l’audience du 19 septembre 2024, à laquelle n’a comparu que la SCI DU TRIANGLE COMEDIE.
Le jugement était mis en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement de la présente juridiction du 29 août 2024,
Vu le chef de rectification d’erreur matérielle visé dans les motifs,
ORDONNE la rectification du jugement RG n° 21/519 rendu le 29 août 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier en ce sens qu’il convient de modifier le dispositif par la condamnation suivante, -partie en gras-
«REJETTE la demande de nullité de l’assignation formée par la société TRIANGLE COMEDIE ;
REJETTE la demande de nullité de l’assemblée générale de la société TRIANGLE COMEDIE du 5 mai 2020 ;
REJETTE la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 22 décembre 2020 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail commercial liant la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et la SCI TRIANGLE COMEDIE, à compter du 22 janvier 2021, par l’effet du commandement de payer signifié en date du 22 décembre 2020 ;
DEBOUTE la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et Monsieur [F] [U] de leur demande de compensation ;
CONDAMNE la SARL SOGEMA [Localité 6] & ENERGIE à payer à la SCI DU TRIANGLE COMEDIE la somme de 59.489,05 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes dus à la SCI DU TRIANGLE, arrêtés au 31 décembre 2020,
FIXE à la charge de la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu’au départ effectif des lieux soit la somme mensuelle de 3459,87 € ;
ORDONNE l’expulsion de la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et de tous occupants de son chef des lieux loués, [Adresse 2] à Montpellier, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE in solidum la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et Monsieur [F] [U] à payer à la SCI TRIANGLE COMEDIE la somme de 3 000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et Monsieur [F] [U] aux entiers dépens.»
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,
Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Florence Le Gal, vice-présidente, assistée de Françoise Chazal, Greffier faisant fonction .
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Florence LE-GAL
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