Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier

Thématique : Conflit de compétence territoriale et responsabilité professionnelle des avocats

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 23/05359 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OSF3
Pôle Civil section 3

Date : 21 Novembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alexandra SOULIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Maître [X] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sophie BEN HAMIDA, juge unique

Greffier lors du débat : Cassandra CLAIRET
Greffier lors du prononcé : Tlidja MESSAOUDI

DEBATS : en audience publique du 18 mars 2024

MIS EN DELIBERE au 12 avril 2024 prorogé au 21 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2023, monsieur [P] [F] a assigné Maître [X] [B] aux fins qu’il soit condamné à lui payer 240.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier et 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, outre 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il soutenait que Maître [X] [B] avait commis des fautes et manquements dans le cadre du mandat que lui a confié monsieur [P] [F] pour la défense de ses intérêts.

Par acte d’huissier de justice du 15 janvier 2024, il délivrait à nouveau la même assignation.

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 janvier 2024, Maître [X] [B], a sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile, avec renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes, juridiction limitrophe de la cour d’appel de Montpellier.

Il soutient que depuis la loi Macron du 6 août 2015, les avocats sont rattachés, non plus à un ressort de tribunal de grande instance (tribunal judiciaire), mais à un ressort de Cour d’Appel. Maître [B] exerce au sein du ressort des Pyrénées-Orientales, lequel se trouve dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, qui sera amené à juger la présente affaire. Il convient ainsi de lui permettre de ne pas être justiciable en cause d’appel d’une cour devant laquelle il exerce son activité. Il relève qu’il est d’usage que la responsabilité des avocats du ressort de Montpellier soit traitée dans le ressort limitrophe nîmois.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 mars 2024, monsieur [P] [F] s’est opposée à la demande d’incident et a sollicité reconventionnellement 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient que le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier est différent de celui du tribunal judiciaire de Perpignan, de sorte que Maître Christian BAYEKOLA-MILANDOU n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile au profit d’une autre juridiction. Selon lui, le fait que le recours, au demeurant hypothétique à ce stade, soit porté devant la cour d’appel de Montpellier est inopérant.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents du 18 mars 2024, lors de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 12 avril 2024, prorogé au 21 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, en raison du retard causé par des absences prolongées au sein de la chambre.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire rendu après audience publique par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons que Maître [X] [B] peut exercer ses fonctions au tribunal judiciaire de Montpellier et à la cour d’appel de Montpellier ;

Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes ;

Disons que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe dans les conditions de l’article 82 du Code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront réservés en fin d’instance.

La greffière La vice-présidente
Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Sophie BEN HAMIDA