Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier

Thématique : Prescription et responsabilité professionnelle : enjeux de la représentation juridique.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 23/02579 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OKRP
Pôle Civil section 3

Date : 21 Novembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [W] [J] veuve [F]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Madame [T] [O] [F]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Madame [H] [F]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Tous représentés par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Maître Nicolas DALMAYRAC, avocat associé de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M], avocat, demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Maître Guillaume REGNAULT, avocat associé de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sophie BEN HAMIDA, juge unique

Greffier lors des débats : Cassandra CLAIRET
Greffier lors du prononcé : Tlidja MESSAOUDI

DEBATS : en audience publique du 06 septembre 2024

MIS EN DELIBERE au 12 avril 2024 prorogé au 21 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 16 mai 2014, le tribunal de grande instance de Mende a notamment fixé le montant de l’indemnité totale d’éviction qu’auraient dû recevoir les consorts [J] [F] à la somme de 275.000 euros et il a condamné Maître [L] à payer à madame [W] [J], madame [H] [F], madame [T] [F] et monsieur [Z] [F], à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de l’indemnité d’éviction, 137.500 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2000.

Par déclaration en date du 19 août 2014, les consorts [J] [F] sous la constitution de Maître [P] [M] ont interjeté appel de cette décision.

Maître [P] [M] n’a adressé aucune observation écrite sur la demande adressée le 2 avril 2015 par [9] par le conseiller de la mise en état sur la caducité encourue de la déclaration d’appel, faute pour lui d’avoir dénoncé la déclaration d’appel, signifié les conclusions déposées à l’appui de cet appel et assigné l’entreprise [6] dans le mois de l’avis d’avoir à accomplir ces formalités qui lui a été délivré par le greffe le 6 octobre 2024. Maître [P] [M] n’a pas comparu à l’audience d’incidents du 30 avril 2015. Une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 mai 2015 a prononcé la caducité de l’appel formé le 20 août 2014 par madame [W] [J], madame [T] [F], monsieur [Z] [F] et madame [H] [F], des consorts [J] [F] à l’égard de « l’entreprise [6] ».

Par arrêt en date du 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes devait confirmer le jugement du 16 mai 2014. Madame [W] [J], madame [T] [F], madame [Z] [F] et madame [H] [F] ont formé un pourvoi en cassation. Suite à cassation et à renvoi devant la cour d’appel de Toulouse, cette juridiction a rendu un arrêt le 22 février 2021, constatant l’extinction de l’instance d’appel vis-à-vis de Maître [L] par l’effet de l’ordonnance de caducité de la déclaration d’appel de Madame [W] [J] et de ses enfants [T] [F], [Z] [F] et [H] [F], prononcée le 19 août 2014.

*****

Par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2021, madame [W] [J], madame [T] [F], monsieur [Z] [F] et madame [H] [F] ont assigné monsieur [P] [M] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins qu’il soit condamné à les indemniser :
De leur préjudice moral respectif :à hauteur de 7.500 euros pour madame [W] [J], à hauteur de 2.500 euros chacun pour monsieur [Z] [F] et madame [H] [F], du préjudice financier de madame [W] [J], à hauteur de 127.911,18 euros, lesdites indemnités devant être augmentées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, le tout avec capitalisation,5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais de recouvrement des articles A.444-31 et A.444-32 du Code de commerce, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
Ils reprochaient à Maître [P] [M] le prononcé de la caducité de leur appel interjeté à l’encontre de Maître [G] [L], notaire, dont la responsabilité civile professionnelle était recherchée.

Ils soutenaient qu’ils n’avaient pu avoir connaissance du dommage causé par la faute de leur avocat qu’au moment de la liquidation du quantum de ce préjudice par la cour d’appel de Toulouse le 21 février 2021, la faute de Maître [P] [M] étant en lien de causalité direct avec leur impossibilité d’obtenir la moitié de leurs demandes d’indemnisation complémentaire en sus de l’indemnité d’éviction qu’ils devaient percevoir par la voie des décisions précédentes et particulièrement au titre de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 9 février 2007.

*****

Par ordonnance du 20 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a débouté Maître [P] [M] de sa demande en nullité de l’assignation et a renvoyé l’affaire en application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

*****

Par conclusions d’incident notifiées par le [9] le 11 septembre 2023, Maître [P] [M] a soulevé la prescription de l’action exercée par les demandeurs au titre d’un manquement dans sa mission de représentation. Il a sollicité reconventionnellement la condamnation in solidum des défendeurs à l’incident à lui payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le [9] le 13 février 2024, Maître [P] [M] a maintenu ses demandes telles que susvisées.

Il soutient que l’ordonnance de caducité de la déclaration d’appel ayant été rendue par le conseiller de la mise en état le 21 mai 2015, l’action en responsabilité de l’avocat que prétendent exercer les demandeurs est manifestement prescrite, la mission de Maître [P] [M] étant terminée au mois de juillet 2015, de sorte que la prescription était acquise au jour de l’assignation du concluant le 15 octobre 2021.

Il soutient que le point de départ du délai de prescription quinquennale en matière de responsabilité d’un avocat est la date de la fin de sa mission et non pas celle du jour où le dommage s’est révélé, s’agissant des activités judiciaires pour lesquelles l’avocat a reçu un mandat de représentation et/ou d’assistance en justice. Il estime que l’action en responsabilité contre un avocat, au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission d’interjeter appel, se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel. Il ajoute que sa mission a pris fin avec l’ordonnance du conseiller de la mise en état, les consorts [F] ayant alors décidé de le dessaisir. C’est ainsi qu’il a indiqué à son bâtonnier avoir restitué l’intégralité du dossier à madame [F] au mois de juillet 2015, soit plus de 5 ans avant son assignation.

Il répond que les articles 2224 et 2225 du Code civil s’appliquent à deux situations différentes et que leur régime ne se confond pas. Il ajoute que l’existence ou l’étendue du préjudice ne conditionne pas la recevabilité de l’action du demandeur contre son précédent avocat, de sorte que la prescription ne saurait courir comme le soutiennent madame [W] [J], madame [T] [F], madame [Z] [F] et madame [H] [F] à compter de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 22 février 2021.

Il ajoute que les consorts [F] n’ignoraient pas que l’ordonnance du 28 mai 2015 avait constaté la caducité de l’appel et donc la faute qu’ils pouvaient reprocher à leur avocat, puisque c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils l’ont dessaisi du dossier et mis fin à sa mission, ce qu’ils ne contestent pas.

******

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par le [9] le 1er décembre 2023, madame [W] [J], madame [T] [F], madame [Z] [F] et madame [H] [F] se sont opposés à la prescription de leur action, sollicitant 3.000 euros au tire de l’article 700 du Code de procédure civile et que les dépens soient joints au fond.

Selon eux, la liquidation du préjudice complémentaire qu’ils alléguaient par l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse, tient compte des conséquences de l’évidente faute professionnelle commise par Maître [M] puisque le quantum du préjudice alloué ne devait être que de moitié.

Ils opposent que la prescription de l’article 2225 du Code civil ne court qu’à compter de la décision mettant fin à l’instance, soit selon eux, l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 9 février 2017. Ils avancent qu’au demeurant l’article 2225 du Code civil doit être coordonné avec l’article 2224 tant il serait inconcevable que le point de départ du délai de cette action soit fixé avant que les conditions du droit à réparation existent, selon la doctrine.

Ils soutiennent que la Cour de Cassation ayant, par arrêt du 24 janvier 2019, casser et annuler la décision rendue par la Cour d’Appel de Nîmes en renvoyant par devant la Cour d’Appel de Montpellier, laquelle devait renvoyer l’affaire et décliner sa compétence au profit de la Cour d’Appel de Toulouse, ce n’est qu’au prononcé de l’arrêt rendu par la celle-ci le 22 février 2021 que les consorts [F] ont pu valablement savoir que la faute commise par monsieur [P] [M], du fait de ne pas avoir dénoncé la déclaration d’appel et signifié ses conclusions à Maître [G] [L], était bien en lien de causalité avec un préjudice complémentaire à celui liquidé par le tribunal de grande instance de Mende le 16 mai 2014.

Selon eux, il n’est pas incohérent de considérer que le point de départ de l’action en responsabilité dont disposaient les consorts [F] vis-à-vis de Maître [M] a commencé à courir à compter du prononcé de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 22 février 2021 dans la double mesure où cet arrêt consacre l’existence d’un préjudice complémentaire indemnisable, et surtout, s’analyse comme la décision ayant « terminé l’instance » pour laquelle Maître [P] [M] avait reçu mandat d’assister ou de représenter les consorts [F].

*****
L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents du 18 mars 2024, lors de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 12 avril 2024, prorogé au 21 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, en raison du retard causé par des absences prolongées au sein de la chambre.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire rendu après audience publique par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons prescrite l’action en responsabilité engagée par madame [W] [J], madame [T] [F], madame [Z] [F] et madame [H] [F] à l’encontre de Maître [P] [M] ;

Disons que madame [W] [J], madame [T] [F], madame [Z] [F] et madame [H] [F] supporteront les dépens  ;

Déboutons madame [W] [J], madame [T] [F], madame [Z] [F] et madame [H] [F], d’une part, et Maître [P] [M], d’autre part, de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La greffière La juge de la mise en état
Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Sophie BEN HAMIDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
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R.G.: N° RG 23/02579 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OKRP

Date: 21 Novembre 2024

Affaire: [J], [F], [F], [F] / [M]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION
REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_____

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

_____

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
_____________

R.G.: N° RG 23/02579 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OKRP

Date: 21 Novembre 2024

Affaire: [J], [F], [F], [F] / [M]

____

E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

___

M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
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R.G.: N° RG 23/02579 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OKRP

Date: 21 Novembre 2024

Affaire: [J], [F], [F], [F] / [M]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION
REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

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Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
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R.G.: N° RG 23/02579 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OKRP

Date: 21 Novembre 2024

Affaire: [J], [F], [F], [F] / [M]

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E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF