Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et garanties de représentation.
→ RésuméContexte de la rétentionEn présence d’un interprète assermenté, le Préfet de la Moselle a prononcé le placement en rétention de Monsieur [W] [B], un ressortissant sierraléonais né le 10 mai 1991, pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 3 janvier 2025. Demande de prolongationLe Préfet a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a défendu cette demande, tandis que Monsieur [W] [B], assisté de son avocat, s’est opposé à cette prolongation. Obligation de quitter le territoireMonsieur [W] [B] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 7 novembre 2022, avec une interdiction de retour d’une durée d’un an. Cette interdiction a été prolongée d’un an par un arrêté du 31 octobre 2024, portant la durée totale à deux ans. Conditions de rétentionLe placement en rétention a été décidé pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement. Bien que des contraintes matérielles empêchent Monsieur [W] [B] de quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification, une demande de laissez-passer a été faite aux autorités sierraléonaises. Absence de garanties de représentationMonsieur [W] [B] ne présente pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque de fuite, étant en situation irrégulière et n’ayant pas exécuté la décision d’éloignement. Il ne possède pas de passeport valide et ne peut justifier d’une résidence stable en France. Arguments de l’intéresséLors de l’audience, Monsieur [W] [B] a exprimé son refus de quitter le territoire, invoquant la présence de ses enfants mineurs en France, dont l’un bénéficie d’une protection internationale, et son besoin de travailler pour subvenir à leur besoin. Décision de prolongationEn raison des éléments présentés, le tribunal a jugé que la mesure d’assignation à résidence serait insuffisante pour garantir l’exécution de l’éloignement. Par conséquent, la demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée pour une durée de 26 jours, à compter du 7 janvier 2025 jusqu’au 1 février 2025 inclus. Information sur les recoursL’intéressé a été informé que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, sans effet suspensif, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Caroline CORDIER
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00046 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDHS
Minute n°2025/28
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 08 Janvier 2025,
Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Madame [M] [H], interprète en langue anglaise, assermentée,
Vu la décision du PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[W] [B]
né le 10 Mai 1991 à [Localité 1] (SIERRA LEONE)
de nationalité Sierra léonaise
Notifiée à l’intéressé le :
3 janvier 2025
à
17:10
Vu la requête du PREFET DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– la personne retenue, assistée de Maître Saïda BOUDHANE, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [W] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
7 janvier 2025
inclus
jusqu’au
1 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2025 à
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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