Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
→ RésuméPlacement en rétentionMonsieur [T] [Z], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le préfet du territoire de [Localité 1], décision notifiée le 8 novembre 2024. Le juge du tribunal judiciaire a ensuite ordonné le maintien de cette rétention jusqu’au 6 janvier 2025. Demande de prolongationLe préfet a formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de 15 jours supplémentaires. Cette demande a été examinée lors d’une audience où le préfet, représenté par son avocat, a soutenu la nécessité de cette prolongation, tandis que Monsieur [T] [Z], assisté de son avocat, s’y est opposé. Motifs de la prolongationLe juge a constaté que la requête du préfet était régulière et recevable. Selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, une prolongation de la rétention peut être accordée si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement ou en cas d’urgence absolue. Dans ce cas, Monsieur [T] [Z] a déchiré un laissez-passer consulaire qui lui avait été délivré, ce qui a été interprété comme une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement. Antécédents judiciairesMonsieur [T] [Z] a un passé judiciaire chargé, avec plusieurs condamnations pour des faits tels que l’exhibition sexuelle, l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, et des violences. Ces antécédents ont conduit à des inquiétudes quant à sa réinsertion sociale et professionnelle, ainsi qu’à un risque de récidive. Décision du jugeAu vu des éléments présentés, le juge a estimé que Monsieur [T] [Z] représentait toujours une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours. La décision a été rendue publique et est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
[I] [G]
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00039 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDG2
Minute n°2025/25
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
3ème SAISINE : 15 JOURS
Le 07 Janvier 2025,
Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Monsieur [E] [C], interprète en langue arabe, assermenté près le tribunal judiciaire de Metz,
Vu la décision du PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[T] [Z]
né le 07 Février 1977 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé le :
8 novembre 2024
à
06:30
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 8 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
6 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;
Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, représenté par Maître Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;
– la personne retenue, assistée de Maître Amadou CISSE, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [T] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :
à compter du
7 janvier 2025
inclus
jusqu’au
21 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Janvier 2025 à
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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