Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement.
→ RésuméContexte de la rétentionEn présence de Madame [Z] [X], interprète en Ourdou, le tribunal judiciaire de Metz a examiné le cas de Monsieur [D] [F], un ressortissant pakistanais né le 5 juin 1972. Le PREFET DE L’YONNE a prononcé un placement en rétention de quatre jours, notifié à l’intéressé le 31 décembre 2024 à 09:15. Décision du jugeLe 4 janvier 2025, le juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de Monsieur [D] [F] jusqu’au 29 janvier 2025 inclus. Suite à cela, le PREFET DE L’YONNE a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours. Arguments des partiesLors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu la demande de prolongation, tandis que Monsieur [D] [F], assisté de son avocat, s’est opposé à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent à l’audience. Examen de la requête préfectoraleLa requête du PREFET DE L’YONNE a été jugée régulière et recevable, accompagnée de toutes les pièces nécessaires. Le juge a rappelé que la prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments tels que l’urgence ou des difficultés à exécuter la décision d’éloignement. Démarches administrativesIl a été établi que Monsieur [D] [F] ne possède pas de passeport valide, ce qui est considéré comme une perte de documents de voyage. L’administration a démontré avoir entrepris des démarches auprès des autorités consulaires pakistanaises, qui ont délivré un laissez-passer le 14 janvier 2025. Un vol a été sollicité pour le 12 février 2025. État de santé et situation personnelleMonsieur [D] [F] a évoqué son état de santé et sa situation familiale, mais n’a pas prouvé que son état était incompatible avec la rétention. Ses arguments ont été jugés comme des contestations de la décision d’éloignement, relevant de la compétence du Tribunal administratif. Décision finaleLe tribunal a décidé de faire droit à la requête préfectorale, ordonnant le maintien de Monsieur [D] [F] en rétention pour une nouvelle période de 30 jours, à compter du 30 janvier 2025 jusqu’au 28 février 2025 inclus. L’intéressé a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Jeanne SEICHEPINE
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00228 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVK
Minute n°2025/129
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 31 Janvier 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Madame [Z] [X], interprète en Ourdou, assermentée près le tribunal judiciaire de Metz,
Vu la décision du PREFET DE L’YONNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[D] [F]
né le 05 Juin 1972 à [Localité 1] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
Notifiée à l’intéressé le :
31 décembre 2024
à
09:15
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 4 janvier 2025 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
29 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE L’YONNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, Maître Marugaux CHIKAOUI du cabinet Centaure, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;
– la personne retenue, assistée de Maître Anthony BESNIER, avocat de permanence, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [D] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :
à compter du
30 janvier 2025
inclus
jusqu’au
28 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 31 Janvier 2025 à
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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