Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz

Thématique : Compétence juridictionnelle et contestation des indus sociaux

Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00104 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQMV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 3]
[Adresse 6] – [Localité 5]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Anne-laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B201

DEFENDERESSE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par M. [C] [T] muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT
Assesseur représentant des salariés : M. [Y] [L]

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
En présence de Madame [O] [E], Greffière stagiaire

a rendu, à la suite du débat oral du 22 Novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me Anne-laure CABOCEL
[X] [N]
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE Service Contentieux
TJ Strasbourg

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Madame [X] [N] s’est vue notifier le 17 août 2023 par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE MOSELLE un indu pour la somme totale de 9 051,72 euros au titre de prestations versées à tort à compter du 01 août 2021 pour le versement de la prime d’activité (PPA) à hauteur de 1 055,73 euros et du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 7 995,99 euros.

Madame [X] [N] s’est également vue notifier le 26 août 2023 par la CAF DE MOSELLE un indu pour un montant de 152,45 euros au titre du versement à tort de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021.

Madame [X] [N] a formé un recours administratif à l’encontre de ces notifications d’indus.

Par décision en date du 20 novembre 2023, le Président du Département de la MOSELLE a rejeté le recours formé par Madame [X] [N] à l’égard du trop perçu de RSA pour un montant de 7 995,99 euros pour la période du 01 août 2021 au 28 février 2023.

Suivant requête reçue au greffe le 19 janvier 2024, Madame [X] [N] par l’intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d’un recours contentieux en vue de contester les décisions de notification d’indus en date des 17 août 2023 et 26 août 2023 ainsi que la décision du Président du Département de la MOSELLE en date du 20 novembre 2023, recours enregistrés sous les numéros :

– RG 24/00104 concernant la contestation de l’indu PPA et RSA notifié le 17 août 2023,
– RG 24/00139 concernant la contestation de l’indu prime exceptionnelle de fin d’année notifié le 26 août 2023,
– RG 24/00140 concernant la contestation de la décision de confirmation du Président du Département de la MOSELLE en date du 20 novembre 2023 relative à l’indu de RSA.

Par décision en date du 08 janvier 2024 notifiée par courrier daté du 19 janvier 2024, la Commission de recours amiable (CRA) a rejeté le recours formé par Madame [X] [N] à l’encontre de la notification de l’indu PPA en date du 17 août 2023 confirmant en conséquence le trop-perçu réclamé pour un montant de 1 055,73 euros au titre des mois de décembre 2021 à mai 2023.

Suivant requête reçue au greffe le 09 février 2024 Madame [X] [N] par l’intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d’un recours contentieux en vue de contester la décision de la CRA du 08 janvier 2024, recours enregistré sous le RG n°24/00247.

Après avoir été appelés en audience de mise en état les quatre recours ont reçu fixation à l’audience publique du 22 novembre 2024, date à laquelle ils ont été retenus et examinés.

A l’issue des débats les décisions relatives à ces quatre recours ont été mises en délibéré au 31 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience Madame [X] [N], représentée par son Avocat, sollicite la jonction des quatre recours et entend s’en rapporter sur l’exception d’incompétence soulevée par la CAF.

La CAF DE MOSELLE, régulièrement représentée à l’audience par Monsieur [T] muni d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 03 mai 2024.

Suivant ses dernières conclusions la CAF demande au tribunal de :

prononcer la jonction des recours RG 24/00139, RG 24/00140 et RG 24/00247,se déclarer incompétent pour statuer sur les indus RSA, prime exceptionnelle de fin d’année et PPA.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :

ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/00104, RG 24/00139, RG 24/00140 et RG 24/ 00247 sous le seul n°RG 24/00104 ;

DECLARE le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ incompétent pour statuer sur les recours formés par Madame [X] [N] à l’égard de l’indu Revenu de Solidarité Active pour un montant de 7 995,99 euros pour la période du 01 août 2021 au 28 février 2023, de l’indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021, et de l’indu prime d’activé réclamé pour un montant de 1 055,73 euros au titre des mois de décembre 2021 à mai 2023 ;

RENVOIE Madame [X] [N] à mieux se pourvoir sur ces contestations ;

CONDAMNE Madame [X] [N] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président