Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications.
→ RésuméPlacement en rétentionMadame [E], interprète en Penjabi, a assisté à la décision du PREFET DE L’AUBE qui a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme X, se disant [U] [K], né le 19 septembre 2025 à [Localité 1] au Pakistan. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 31 décembre 2024 à 09:05. Décision du JugeLe 4 janvier 2025, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 29 janvier 2025 inclus. Par la suite, le PREFET DE L’AUBE a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours. Arguments des partiesLors de l’audience, le Préfet, représenté par Maître Rebecca ILL, a sollicité cette prolongation, tandis que la personne retenue, assistée de Maître Jules KICKA, s’est opposée à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent. Régularité de la requêteLa requête de la Préfecture de l’Aube a été jugée régulière et recevable, accompagnée de toutes les pièces nécessaires et signée par un délégué. Aucun moyen n’a été soulevé pour contester sa régularité. Conditions de prolongationLa prolongation de la rétention est fondée sur l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, qui permet au juge d’autoriser une nouvelle période de rétention en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Démarches administrativesIl a été établi que [U] [K] a été placé en rétention pour assurer l’exécution de la décision d’éloignement. Il ne dispose d’aucun document d’identité valide, ce qui est assimilé à la perte de documents de voyage. L’administration a justifié ses démarches auprès des autorités consulaires pakistanaises. Perspectives d’éloignementLes démarches effectuées par l’administration française ont permis de considérer qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement dans les 30 jours suivants. L’intéressé a exprimé son souhait de partir en Afghanistan, mais a également manifesté son désir de rester en France. Décision finaleEn conséquence, le tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, ordonnant le maintien de Monsieur X se disant [U] [K] en rétention pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 30 janvier 2025 jusqu’au 28 février 2025 inclus. L’intéressé a été informé de son droit d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Jeanne SEICHEPINE
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00227 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVI
Minute n°2025/127
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 30 Janvier 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Madame [E], interprète en Penjabi, assermentée,
Vu la décision du PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
X se disant [U] [K]
né le 19 Septembre 2025 à [Localité 1] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
Notifiée à l’intéressé le :
31 décembre 2024
à
09:05
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 4 janvier 2025 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
29 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE L’AUBE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, Maître Rebecca ILL du Cabinet Centaure, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;
– la personne retenue, assistée de Maître Jules KICKA, avocat de permanence, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [U] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :
à compter du
30 janvier 2025
inclus
jusqu’au
28 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Janvier 2025 à
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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