Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT a prononcé le placement en rétention de Monsieur [Y] [Z], né le 24 mai 1990 en Algérie, pour une durée de quatre jours, notifiée le 4 novembre 2024. Décision du JugeLe 4 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de la personne jusqu’au 2 janvier 2025 inclus. Demande de prolongationLe PREFET a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et oppositionsLors de l’audience, le Préfet a sollicité la prolongation, tandis que Monsieur [Y] [Z], assisté de son avocat, s’est opposé à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la requêteLa requête du Préfet a été jugée régulière et recevable. Selon le Code, le juge peut être saisi d’une demande de prolongation dans certaines conditions, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Situation de l’intéresséMonsieur [Y] [Z] ne possède aucun document d’identité ou de voyage. Les autorités algériennes ont indiqué qu’elles ne pouvaient pas délivrer de laissez-passer pour le moment, et aucune obstruction volontaire n’a été constatée. Antécédents judiciairesL’intéressé a été condamné à plusieurs reprises entre 2012 et 2017 pour des faits de vol et d’outrage. Sa dernière condamnation remonte à juin 2023, où il a été placé sous détention à domicile. Évaluation du risqueLes nombreuses condamnations et l’absence d’insertion sociale de Monsieur [Y] [Z] soulèvent des inquiétudes quant à un risque de récidive. La menace pour l’ordre public est considérée comme actuelle. Diligences de la préfectureLa défense a contesté l’efficacité des démarches de la préfecture, mais celle-ci a prouvé avoir réservé des vols et sollicité le Consulat d’Algérie pour la délivrance d’un laissez-passer. Décision finaleLe juge a décidé de faire droit à la requête préfectorale, ordonnant le maintien de Monsieur [Y] [Z] en rétention pour une durée maximale de 15 jours, jusqu’au 17 janvier 2025 inclus. L’intéressé a été informé de son droit d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Caroline CORDIER
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00007 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDEJ
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
3ème SAISINE : 15 JOURS
Le 03 Janvier 2025,
Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[Y] [Z]
né le 24 Mai 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
4 novembre 2024
à
15:40
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 04 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
2 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;
Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;
– la personne retenue, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :
à compter du
3 janvier 2025
inclus
jusqu’au
17 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Janvier 2025 à 11h12.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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