Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
→ RésuméContexte de la rétentionMonsieur [N] [P], de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative par la Préfecture de la Moselle pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 15 novembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé à 14h30. Décision du jugeLe 14 janvier 2025, un juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de Monsieur [N] [P] jusqu’au 28 janvier 2025 inclus. La Préfecture a ensuite demandé une prolongation de la rétention pour une période supplémentaire de 15 jours. Arguments des partiesLors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu la demande de prolongation, tandis que Monsieur [N] [P], assisté d’un avocat de permanence, s’est opposé à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent à l’audience. Motifs de la prolongationLa requête de la Préfecture a été jugée régulière et recevable. Selon l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers, le juge peut prolonger la rétention si certaines conditions sont remplies, notamment en cas de menace pour l’ordre public. Évaluation de la menace à l’ordre publicLe juge a considéré que la menace à l’ordre public doit être évaluée en fonction de l’ensemble de la situation de l’étranger. Dans ce cas, il a été établi que Monsieur [N] [P] n’avait pas été reconnu par les autorités afghanes et que l’administration n’avait pas démontré que le laissez-passer consulaire serait délivré rapidement. Antécédents judiciairesLe Préfet a justifié sa demande de prolongation en se basant sur les antécédents judiciaires de Monsieur [N] [P], qui avait été condamné pour agression sexuelle. La cour d’appel a également retenu ce critère dans son arrêt du 16 janvier 2025, considérant que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public. Décision finaleEn conséquence, le juge a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [P] pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 29 janvier 2025 jusqu’au 12 février 2025 inclus. L’intéressé a été informé de son droit d’appel, qui doit être exercé dans les 24 heures suivant la notification de la décision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Doris BREIT
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00209 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEPI
Minute n°2025/119
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
4ème SAISINE : 15 JOURS
Le 29 Janvier 2025,
Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, et en présence de Thomas DANQUIGNY, magistrat du siège en formation, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Monsieur [R] [V] [B], interprète en Pachtou, assermenté près la cour d’appel d’Orléans, par téléphone conformément aux dispositions de l’article 141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[N] [P]
né le 13 Novembre 1991 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Notifiée à l’intéressé le :
15 novembre 2024
à
14:30
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 14 janvier 2025 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
28 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFECTURE DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;
Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, Maître Samah BEN ATTIA, du cabinet Centaure, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;
– la personne retenue, assistée de Maître Jules KICKA, avocat de permanence, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [N] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :
à compter du
29 janvier 2025
inclus
jusqu’au
12 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Janvier 2025 à
L’INTERESSE L’AVOCAT LE REPRESENTANT DE LA PREFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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